Sopra Steria - Document d'enregistrement universel 2020

7 CAPITAL ET ACTIONNARIAT Informations prescrites par l' Article L. 22-10-11 du Code de Commerce relative aux offres publiques d’achat ou d’échanges

Émission sans droit préférentiel de souscription 12.2.

Durée de la délégation (expiration)

Montant maximum d’émission

Montant maximum de l’augmentation de capital 20 % du capital social, ramené à 10 % du capital social en l’absence de droit

Utilisation pendant l’exercice

N° de résolution

Opération sur titres concernée

2 Md€ de nominal si valeurs mobilières donnant accès au capital 2 Md€ de nominal si valeurs mobilières donnant accès au capital

Augmentation de capital (actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital) Augmentation de capital par voie d’offre au public visée au numéro 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier

9 juin 2020 résolution 14

26 mois (août 2022)

de propriété Aucune

9 juin 2020 résolution 15

26 mois (août 2022)

10 % du capital social

par an Aucune

15 % du montant de l’augmentation issue des résolutions 14 ou 15 dans la limite globale

Augmentation de capital (actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital) en cas de demande excédentaire en application des résolutions 14 ou 15 Augmentation de capital pour rémunérer des apports en titres en cas d’apport en nature Augmentation de capital pour rémunérer des apports en titres en cas d’offres publiques d’échange

15 % du montant de l’augmentation issue des résolutions 14 ou 15 dans la limite de 2 Md€ 10 % du capital social dans la limite globale

9 juin 2020 résolution 17

26 mois (août 2022)

de 10 %/20 % du capital social

Aucune

9 juin 2020 résolution 18

26 mois (août 2022)

de 2 Md€ 10 % du capital social

Aucune

10 % du capital social dans la limite globale

9 juin 2020 résolution 19

26 mois (août 2022)

de 2 Md€ 10 % du capital social

Aucune

Autorisations d’émissions en faveur des salariés et des mandataires 12.3. sociaux sans droit préférentiel de souscription

Date Assemblée et n° de résolution

Pourcentage autorisé dirigeants mandataires sociaux de la société

Date d’échéance de l’autorisation 38 mois (août 2021) 26 mois (août 2022)

Utilisation pendant l’exercice

Pourcentage autorisé

12 juin 2018 résolution 23 9 juin 2020 résolution 21

Attribution gratuite d’Actions

3 % (1)

0,15 % Aucune

Augmentation de capital en faveur de salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise

Aucune

3 % (1)

Ce plafond, calculé sur la base du capital au jour de l’autorisation, est cumulatif pour l’ensemble des émissions en faveur des salariés et mandataires sociaux. (1)

Informations prescrites par l' Article L. 22-10-11 13. du Code de Commerce relative aux offres publiques d’achat ou d’échanges

aux transferts d’actions ; celles-ci étant librement négociables, • sauf dispositions législatives ou réglementaires en vigueur (article 11 des statuts) ; Il n’a pas été porté à la connaissance de la Société de clauses de conventions en application de l’article L. 233-11 du Code de commerce autres que celles exposées dans la section 6 « Pactes d'actionnaires » du présent chapitre (page 269) ; les participations directes ou indirectes dans le capital de la 3. Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce sont présentées dans la

Conformément à l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, les éléments mentionnés à cet article sont détaillés ci-dessous : la structure du capital de la Société est présentée dans la 1. section 2 « Répartition du capital » du présent chapitre (page 267) ; il n’existe pas de restrictions statutaires : 2. à l’exercice des droits de vote, étant précisé qu’un droit de vote • double est accordé aux actions entièrement libérées détenues sous forme nominative depuis deux ans au moins (article 29 des statuts),

274

SOPRA STERIA DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020