Sopra Steria - Document d'enregistrement universel 2019

9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Présentation des résolutions

Augmentations de capital rémunérant des apports (de la dix-huitième à la dix-neuvième résolution) Les délégations de compétence prévues aux dix-huitième et dix-neuvième résolutions permettraient au Conseil d’administration de décider des augmentations de capital, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, rémunérant des apports en nature ou dans le cadre d’une offre publique d’échange. Les capacités à la disposition du Conseil d’administration seraient néanmoins limitées à : 10 % du capital social (limite légale), soit, à titre indicatif, 2 Md€ p environ sur la base du capital social actuel, afin de rémunérer des apports en nature (dix-huitième résolution) 10 % du capital social afin de rémunérer des apports de titres p d’une société dont les actions sont admises sur un marché réglementé, dans le cadre d’une offre publique d’échange (dix-neuvième résolution). Ces délégations seraient consenties pour une durée de vingt-six (26) mois et priveraient d’effet les délégations ayant le même objet en date du 12 juin 2018. b. Augmentations de capital visant à associer les salariés au capital (vingt-et-unième résolution) La vingt-et-unième résolution a pour finalité de permettre au Conseil d'administration, le cas échéant, d'associer les salariés de la Société et du Groupe au développement de Sopra Steria par une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise du Groupe (conformément à l'article L.225-180 du Code de commerce). Par la vingt-et-unième résolution, il vous est demandé de bien vouloir consentir au Conseil d'administration une délégation de compétence pour permettre une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription pour permettre l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société entrainant la suppression au droit préférentiel de souscription des actionnaires. Cette autorisation serait soumise à un plafond global de 3% du capital social applicable également à toute émission ou attribution réalisée en application de la vingt-troisième résolution adoptée par l'Assemblée générale mixte du 12 juin 2018. Cette délégation serait consentie pour une durée de vingt-six (26) mois et priverait d’effet la délégation ayant le même objet en date du 12 juin 2019. Autres augmentations de capital (vingtième résolution) c. Par la vingtième résolution, il vous est demandé de bien vouloir consentir au Conseil d’administration une délégation de compétence pour permettre une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, de primes d’émission ou d’autres sommes dont l’incorporation serait admise, limitées au montant desdites réserves, primes et autres sommes. Cette augmentation de capital pourrait être réalisée soit par l’émission de nouvelles actions qui seraient attribuées aux actionnaires proportionnellement à leur participation au capital, soit par l’élévation de la valeur nominale des actions existantes.

Cette délégation serait consentie pour une durée de vingt-six (26) mois et priverait d’effet la délégation ayant le même objet, en date du 12 juin 2018.

MODIFICATIONS STATUTAIRES 2.2.3.

(VINGT-DEUXIEME ET VINGT-TROISIEME RÉSOLUTIONS)

Modification de l’article 14 des statuts de la Société a. (vingt-deuxième résolution) En application de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à p la croissance et à la transformation des entreprises (loi « Pacte »), l’obligation de désigner des représentants salariés actionnaires au sein des conseils d’administration est étendue aux sociétés anonymes cotées qui bénéficiaient de l’exemption prévue jusqu'alors à l’alinéa 4 de l’article L. 225-23. En vertu de cette exemption, la Société était dispensée de nommer un administrateur représentant les salariés actionnaires compte tenu de la présence d’un membre du Conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise au sein de son Conseil d’administration. La nomination des administrateurs représentant les salariés actionnaires doit intervenir lors de l’Assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection et devant se tenir au plus tard en 2020. Ainsi, si la présente résolution est approuvée par votre assemblée, la désignation de l’administrateur représentant les salariés actionnaires sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2020. En outre, la loi Pacte prévoit désormais que les sociétés anonymes p qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés permanents dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 5 000 salariés permanents dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, sont dans l’obligation de nommer au moins un membre salarié si leur Conseil d’administration comprend moins de 8 membres (contre 12 auparavant) et au moins deux membres salariés si leur conseil comprend plus de 8 membres (au lieu de 12 auparavant). De plus, nous proposons à l'Assemblée générale de modifier la p durée du mandat des administrateurs afin de tenir compte de la récommandation du code de gouvernement d'entreprise Afep-Medef. Ainsi, si la présente résolution est approuvée par votre assemblée, la durée du mandat des administrateurs sera de 4 ans au lieu de 6 ans de sorte que les actionnaires soient amenés à se prononcer avec une plus grande fréquence sur leur mandat. Le principe de l'échelonnement des mandats est conservé.

290

SOPRA STERIA DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019