Sopra Steria - Document d'enregistrement universel 2019

5 COMPTES CONSOLIDÉS 2019

Notes aux états financiers consolidés

PRINCIPES COMPTABLES NOTE 1

Les principales méthodes comptables appliquées pour la préparation des états financiers consolidés sont exposées ci-après. Elles ont été appliquées de façon permanente à tous les exercices présentés.

Amendements à IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » p précisant la définition d’une activité par rapport à un groupe d’actifs. Sa mise en œuvre au 1 er  janvier 2020 ne devrait pas avoir d’effet sur les capitaux propres du Groupe. Par ailleurs, il n’y a aucun texte non encore adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2019 dont l’application pourrait être anticipée. Impacts de la première application d’IFRS 16 1.2.3. « Contrats de location » IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations liées. Elle entre en vigueur au 1 er  janvier 2019. Elle prévoit un principe unique de comptabilisation des contrats de location pour les preneurs avec la reconnaissance d’un actif immobilisé et d’une dette de location pour la plupart des contrats et non plus uniquement pour les contrats de location-financement. Le Groupe a mis en œuvre un projet comprenant une première phase de collecte de toutes les informations pouvant être requises par la nouvelle norme et de simulation des impacts des différentes options qu’elle offre. Il s’est poursuivi par une deuxième phase, plus opérationnelle, de déploiement et de mise en œuvre des changements pour être capable d’appliquer la norme au 1 er  janvier 2019. Le Groupe a choisi d’appliquer la norme à tous ses contrats de location identifiés comme tels selon IAS 17 de façon rétrospective en comptabilisant l’effet cumulatif de sa première application au 1 er  janvier 2019 en capitaux propres dans les réserves consolidées. Il a reconnu à cette date, au passif du bilan, une dette sur biens pris en location pour chaque contrat qui correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers restants à effectuer déterminée à l’aide du taux d’emprunt marginal du preneur au 1 er  janvier 2019 sur la base de la durée initiale des contrats. En contrepartie, le Groupe a comptabilisé à l’actif un droit d’utilisation dont la valeur correspond au montant de la dette de location ajustée des loyers payés d’avance et des avantages reçus du bailleur immédiatement avant la date de première application. Conformément au choix de cette méthode de transition, le Groupe n’a procédé à aucun retraitement des états financiers antérieurs présentés en comparaison de ceux arrêtés au 31 décembre 2019. Le Groupe a appliqué des durées de location correspondant à la période non résiliable de chaque contrat et en évaluant systématiquement le caractère raisonnablement certain des facultés d’exercice des options de résiliation anticipée ou de renouvellement prévues contractuellement. Ainsi, le Groupe a considéré que les baux commerciaux français de 9 ans ont une durée exécutoire maximale de 9 ans, conformément à la position indicative en France de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Par ailleurs, le Groupe a choisi d’utiliser les exemptions prévues par la norme et de ne pas appliquer aux contrats concernés les principes de comptabilisation décrits ci-dessus, à savoir : les contrats de location de courte durée (inférieurs ou égaux à 12 mois) et ceux relatifs à des biens de faible valeur. Il a aussi choisi de ne pas appliquer la mesure de simplification qui permet de ne pas séparer la composante locative de celle non locative pour une catégorie de biens sous-jacents. Les principes comptables applicables aux contrats de location sont détaillés en note 9.1.

Base de préparation 1.1. Les états financiers consolidés au 31 décembre 2019 ont été préparés conformément aux normes IFRS publiées par l’IASB et adoptées par l’Union européenne. Ce référentiel est disponible sur le site internet de la Commission européenne : http://ec.europa- .eu/finance/company-reporting/ifrs-financial-statements/index_fr.htm

Application de nouvelles 1.2. normes et interprétations

Nouvelles normes et interprétations d’application obligatoire Les nouvelles normes, amendements de normes existantes et interprétations adoptés par l’Union européenne et d’application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019 sont les suivantes : IFRS 16 « Contrats de location » ; p IFRIC 23 « Incertitude relative au traitement des impôts sur le p résultat » ; Amendement à IAS 19 « Avantages du personnel : modification, p réduction ou liquidation d’un régime » ; Amendements à IAS 28 « Participations dans des entreprises p associées et des coentreprises : intérêts à long terme dans des entités associées et des coentreprises ». L’application d’IFRS 16 « Contrats de location » et d’IFRIC 23 « Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat » sont respectivement décrites aux paragraphes 1.2.3. et 1.2.4. Les applications des deux amendements à IAS 19 « Avantages du personnel » et à IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises » n’ont aucun impact sur les états financiers du Groupe. Normes et interprétations publiées par l’IASB mais 1.2.2. non appliquées par anticipation Le Groupe a choisi de ne pas appliquer par anticipation les textes publiés par l’IASB, adoptés par l’Union européenne mais dont la date d’application est postérieure au 1 er  janvier 2019. Il s’agit principalement des normes, amendements de normes et interprétations suivants : Amendements à IFRS 9 « Instruments financiers » d’application p obligatoire au 1 er  janvier 2020 et relatif à la réforme en cours des taux interbancaires de référence (« IBOR »). Le Groupe n’anticipe à ce stade aucun effet matériel de ce changement ; 1.2.1.

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