Société des bains de mer MONTE-CARLO // Document d'enregistrement universel 2021-22

PRÉSENTATION DU GROUPE S.B.M. ET DE SES ACTIVITÉS 1 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

La mise en œuvre de ces principes entraîne les obligations suivantes :

Contexte réglementaire lié à la filiale Betclic Everest Group (BEG)

1.6.4

OBLIGATIONS LIÉES À L’EMBAUCHE a. Droit de priorité à l’embauche

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE DES JEUX EN LIGNE Le marché français est le premier marché de BEG en termes de revenus. La commercialisation des jeux et des paris en ligne est soumise à l’obtention d’un agrément par catégorie de jeu ou de pari délivré par l’ANJ (Autorité Nationale des Jeux). Cet agrément est octroyé pour une période de cinq ans renouvelable. L’octroi de l’agrément est conditionné au respect d’un cahier des charges prenant notamment en compte la capacité technique, économique et financière du demandeur à faire face durablement aux obligations attachées à son activité. L’ANJ dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés. Le respect des obligations légales et réglementaires par le prestataire agréé donne lieu à la délivrance d’une certification annuelle par l’ANJ. Tout manquement de l’opérateur à ses obligations l’expose à des sanctions pouvant aller de l’avertissement au retrait de l’agrément, éventuellement accompagné d’une interdiction de solliciter un nouvel agrément. Les opérateurs sont soumis à une taxation dont la fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du Code général des impôts. BEG, filiale détenue à 47,3 % par le Groupe S.B.M., dispose de trois agréments via sa filiale Betclic Enterprises Limited : paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle. Le 8 septembre 2020, l’ANJ a renouvelé l’agrément de Betclic pour une durée de 5 ans. Cet agrément viendra donc à échéance en septembre 2025. L’ANJ établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Le nombre d’opérateurs, agréés par l’ANJ, peut évoluer à la hausse comme à la baisse. Il est constaté une évolution qui ressort comme suit (1) : ■ au 31 mars 2020 : 13 opérateurs, dont 6 pour les jeux de cercle ; ■ au 31 mars 2021 : 15 opérateurs, dont 6 pour les jeux de cercle ; ■ au 31 mars 2022 : 15 opérateurs, dont 6 pour les jeux de cercle. L’évolution du contexte réglementaire, tant en ce qui concerne les jeux en ligne que la fiscalité, pourrait avoir un impact sur l’activité de BEG et de fait sur celle du Groupe S.B.M. comme cela est évoqué au chapitre 2.1.4.3 – « Risques liés à la participation dans Betclic Everest Group (BEG) ».

Toute procédure d’embauche en Principauté de Monaco doit respecter les dispositions de la loi n o 629 du 17 juillet 1957 réglementant les conditions d’embauche et de licenciement en Principauté de Monaco et prévoyant notamment que : ■ l’employeur qui entend embaucher ou réembaucher un travailleur de nationalité étrangère doit obtenir, préalablement à l’entrée en fonction de ce dernier, une autorisation écrite du service de l’emploi ; ■ pour les candidats possédant les aptitudes nécessaires à l’emploi, et à défaut de travailleurs de nationalité monégasque, l’autorisation prévue à l’article précédent est délivrée selon l’ordre de priorité suivant : – étrangers mariés à un Monégasque, ayant conservé sa nationalité et non légalement séparés, et étrangers nés d’un auteur direct monégasque, – étrangers domiciliés en Principauté de Monaco et ayant déjà exercé une activité professionnelle, – étrangers domiciliés dans les communes limitrophes et autorisés à y travailler. b. Procédure d’embauche Les recrutements en Principauté de Monaco doivent respecter une procédure précise : ■ préalablement à toute embauche, l’employeur potentiel doit déclarer la recherche d’un employé au service de l’emploi qui dispose alors de quatre jours d’exclusivité pour lui présenter des candidats. Tout refus d’embauche d’un candidat proposé par le Service de l’Emploi doit être justifié ; ■ à défaut de présentation dans ce délai, l’employeur peut présenter le candidat de son choix, mais doit obtenir l’acceptation de celui-ci par le Service de l’Emploi pour pouvoir l’embaucher. Un ordre de priorité est prévu pour les licenciements, de telle manière que les licenciements ne peuvent être effectués, pour une catégorie professionnelle déterminée, que dans l’ordre de priorité suivant : 1. étrangers domiciliés hors de Monaco et des communes limitrophes ; 2. étrangers domiciliés dans les communes limitrophes ; 3. étrangers domiciliés à Monaco ; 4. étrangers mariés à un Monégasque, ayant conservé sa nationalité et non légalement séparés, et étrangers nés d’un auteur direct monégasque ; 5. Monégasques. OBLIGATIONS LIÉES À UN LICENCIEMENT DE NATURE ÉCONOMIQUE

(1) https://anj.fr/offre-de-jeu-et-marche/operateurs-agrees-et-liste-sport

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021/2022

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO

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