Société des bains de mer MONTE-CARLO // Document d'enregistrement universel 2021-22

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL

CONTRATS IMPORTANTS

7.4.1.3

RESTRICTIONS EN SOUS-CONCESSION ET EXPLOITATION DE JEUX EN DEHORS DE MONACO

Les droits du Commissaire du Gouvernement incluent : ■ le droit d’assister aux Assemblées Générales ; ■ le droit de participer (sans droit de vote) aux réunions du Conseil d’Administration ainsi que le droit de convoquer une réunion de ce Conseil ; ■ le droit de recevoir une copie des procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d’Administration ; ■ l’obligation pour la Société de soumettre le règlement intérieur du personnel des salles de jeux et appareils automatiques au Commissaire du Gouvernement et d’obtenir son accord préalable sur ce document ; ■ le droit de recevoir, en amont de leur publication, tous les communiqués destinés aux médias concernant la vie économique et sociale de la Société et de faire toutes les modifications à ces projets qu’il jugera nécessaires. OBLIGATIONS RELATIVES AU PERSONNEL Conformément aux lois en vigueur, la Société a l’obligation de recruter et de promouvoir son personnel en appliquant le principe constitutionnel de « priorité à l’emploi » (dont le principe est décrit à la section 1.6.4 – « Obligations relatives au droit de priorité à l’emploi applicable en Principauté de Monaco » du présent document). En complément des obligations légales, le Cahier des Charges soumet la Société à des obligations particulières relatives au personnel notamment en termes de qualification, de formation et de promotion interne. Concernant la formation, des actions doivent être menées pour : ■ permettre la meilleure adéquation permanente possible du personnel aux critères de qualification définis ; ■ motiver le personnel et entraîner son adhésion à la politique de Par ailleurs, la Société doit informer le Commissaire du Gouvernement des vacances de postes d’encadrement ou de maîtrise prévisibles ainsi que des dispositions prises pour faciliter l’accès à ces postes par des Monégasques, conjoints de Monégasques et étrangers nés d’un auteur direct monégasque, habitants de la Principauté de Monaco et des communes limitrophes françaises. 7.4.1.6 prestige et de maintien des traditions ; ■ déboucher sur la promotion interne.

Aux termes du Cahier des Charges, la Société ne peut accorder à un tiers un droit d’exploitation total ou partiel (c’est-à-dire, accord de sous-concession) portant sur le privilège des jeux autorisés dont elle bénéficie au titre de l’Ordonnance Souveraine et du Cahier des Charges, sous quelque forme que ce soit. Par ailleurs, dans le cadre du Cahier des Charges, la Société a pris l’engagement de ne pas s’intéresser, directement ou indirectement, à toute entreprise de jeux localisée en dehors de la Principauté de Monaco, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Autorité concédante. SUBVENTIONS La Société a l’obligation d’apporter son concours aux dépenses (notamment sous forme de subventions en espèces et/ou sous forme de mise à disposition de locaux, d’équipements et de personnel) afin de contribuer à l’animation culturelle et sportive de la Principauté de Monaco. Ces obligations de subvention incluent notamment des contributions à la saison lyrique et des Ballets, au Printemps des Arts et au Rallye de Monte-Carlo. Au titre de l’exercice s’étendant du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022, la Société a apporté son concours aux dépenses de la saison lyrique et des ballets et du Printemps des Arts à raison d’un montant de 9 861 025 euros. Cette participation est révisable de manière annuelle en fonction de la variation de l’indice des salaires mensuels de base des salariés répertoriés sous l’identifiant 001567451 dans la nomenclature d’activité française révision 2 (NAF rev 2) sous l’intitulé : « Activités économiques – Arts, spectacles et activités récréatives » publiée par l’INSEE, l’indice de base étant celui du 31 mars 2009, l’indice de référence celui du 31 mars précédant l’exercice au titre duquel ces contributions sont révisées, la première révision étant intervenue au 1 er avril 2010. Conformément au Cahier des Charges, la Société verse à l’Automobile Club de Monaco, à l’occasion du Rallye de Monte Carlo, une subvention, s’élevant au tiers du déficit d’exploitation de cette manifestation, approuvée d’un commun accord avec l’Autorité concédante. Les modalités de versement de cette subvention sont arrêtées avec l’Autorité concédante et la charge à ce titre s’est élevée à 1 137 377 euros pour l’exercice 2021/2022. GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE Différents aspects relatifs au gouvernement d’entreprise sont régis par le Cahier des Charges. La Société est soumise au contrôle et à la surveillance de l’Autorité concédante par l’intermédiaire d’un Commissaire du Gouvernement chargé de veiller au respect par la Société des stipulations du Cahier des Charges ainsi qu’au respect des statuts de la Société et à l’application de la réglementation des jeux en vigueur. 7.4.1.4 7.4.1.5

7

Autre contrat

7.4.2

CONTRAT DE GÉRANCE LIBRE AVEC L’ADMINISTRATION DES DOMAINES Le 28 juin 2012, le Groupe S.B.M. a signé un contrat de gérance libre avec la Société Nationale de Financement relatif au complexe hôtelier dénommé « Le Méridien Beach Plaza » et à un fonds de commerce de restaurant, bar, centre balnéaire, etc.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021/2022

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO