Société des bains de mer MONTE-CARLO // Document d'enregistrement universel 2021-22

ÉTATS FINANCIERS 5 COMPTES SOCIAUX

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

NOTE 10

Reprise utilisée

Reprise non utilisée

31 mars 2021

IAS 19

Dotation

31 mars 2022

(en milliers d’euros)

Provisions pour risques et charges Provisions pour litiges (1) Autres provisions pour risques (2) Engagements de retraite et assimilés (4) Autres provisions pour charges (3)

11 468

1 145

(115)

(734)

11 765

9 985

961

(3 538) (2 162) (6 452)

(1 247)

6 161

32 459

(2 995)

3 410

30 712

8 174

(104)

1 618

TOTAL

62 085

(2 995)

5 516

(12 267)

(2 085)

50 255

■ probabilité de présence dans la société au terme : taux de rotation du personnel par statut ; ■ taux d’actualisation : taux de rendement des obligations privées de première catégorie de même durée que la durée moyenne résiduelle des engagements (1,74 % à 10 ans) ; ■ tables d’espérance de vie : THTF0002 pour les indemnités de départ – TGF05 pour les engagements de retraite. Comme décrit en note 1 – « Règles et méthodes comptables », la Société a appliqué dans les comptes sociaux l’interprétation IFRIC relative à IAS 19 « Attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service ». L’application des nouvelles dispositions se traduit par une diminution de la provision relative aux engagements de retraite et assimilés au 1 er avril 2021 de 2 995 milliers d’euros. L’évaluation de ces engagements s’établit à 37,1 millions d’euros au 31 mars 2022, contre 45,1 millions au 31 mars 2021. Les écarts actuariels constatés à chaque estimation étant comptabilisés en résultat de façon linéaire sur la durée résiduelle moyenne des engagements, une différence de 6,3 millions d’euros ressort entre cette évaluation et le montant de la provision, qui correspond au solde des écarts actuariels restant à comptabiliser au cours des périodes à venir. La prise en résultat de ces écarts actuariels se traduit par une charge de 1 250 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021/2022.

(1) Les provisions pour litiges sont essentiellement composées de litiges avec le personnel. (2) Les autres provisions pour risques concernent principalement les risques d’indemnisation chômage à verser, notamment dans le cadre des mesures de réduction de coûts et de plan de restructuration décrites en note 2.1.2. (3) Les provisions pour charges au 31 mars 2022 concernent principalement la provision constituée par la Société, suite à sa décision de fermeture définitive du Sun Casino, au titre des charges de location et taxes restant à courir jusqu’à l’échéance de ses engagements en juin 2022. Pour rappel la provision pour charges au 31 mars 2021 concernait également les provisions relatives au plan de restructuration global (voir note 2.1.2) pour les salariés dont le départ était acté au 31 mars 2021, mais dont la date de départ, effective sur le 1 er semestre de l’exercice 2021/2022, était en cours de détermination. (4) La Société provisionne, suivant la recommandation ANC n° 2013-02 (méthode des « unités de crédit projetées »), l’ensemble de ses engagements au titre des retraites, indemnités de départ et médailles du travail, déterminés en fonction des conventions et accords collectifs applicables. Les hypothèses actuarielles retenues au 31 mars 2022 sont : ■ âge moyen de départ à la retraite : 62 ans ; ■ taux de revalorisation : salaires 2,8 % à 3,40 % suivant les catégories – rentes 2,5 % ;

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES

NOTE 11

31 mars 2021

31 mars 2022

(en milliers d’euros)

Analyse par échéances de remboursement Échéances à moins d’un an

110 758 144 697 255 455

114 784 88 583 203 367

Échéances à plus d’un an

TOTAL

Les « Emprunts et dettes financières » concernent principalement le financement externe contracté le 31 janvier 2017 afin d’assurer le financement des différents projets (voir note 2.2 – « Financement

des travaux de développement immobiliers ») et, dans une moindre mesure, les cautions reçues des tiers.

146

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021/2022

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO

Made with FlippingBook flipbook maker