Société des bains de mer MONTE-CARLO // Document d'enregistrement universel 2021-22

ÉTATS FINANCIERS

COMPTES SOCIAUX

Droits de vote (article 30 des statuts) : L’article 30 des statuts a été modifié par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 septembre 2014 ainsi qu’il suit : « L’Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, se compose de tous les propriétaires d’une action dont le transfert aura été effectué à leur profit au moins dix jours avant le jour de l’Assemblée. Nul ne peut prendre part aux délibérations des Assemblées Générales, s’il n’est pas propriétaire, lui-même, d’une action. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire. Les pouvoirs devront être déposés deux

jours avant le jour de l’Assemblée. Chaque actionnaire assistant à l’Assemblée Générale a autant de voix qu’il possède et représente d’actions. Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner pouvoir en exprimant leur vote ou en adressant leur pouvoir par tous moyens notamment en transmettant des formulaires de procuration et de vote par correspondance par télétransmission ou par voie électronique avant l’Assemblée. La date ultime du retour des bulletins de vote par correspondance et des pouvoirs est fixée par le Conseil et communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. »

PROJET D’AFFECTATION DU RÉSULTAT

NOTE 8

COMPTES SOCIAUX 2021/2022

Exercice 2021/2022

(en milliers d’euros)

5

Origine du résultat à affecter Résultat de l’exercice 2021/2022

108 724

Ajustement du report à nouveau - interprétation IFRIC relative à IAS 19 *

2 995

Report à nouveau au 31 mars 2021

60 809

TOTAL À AFFECTER Affectations proposées Réserve statutaire Réserve de prévoyance Conseil d’Administration

172 528

2 174 1 028

Dividendes

24 517 144 809

Report à nouveau

TOTAL DES AFFECTATIONS PROPOSÉES 172 528 * Comme indiqué en note 1.1 – « Changement de méthode », la Société a appliqué les nouvelles dispositions relatives à la répartition de la charge liée à certains avantages postérieurs à l’emploi dont le montant des avantages dépend de l’ancienneté et est plafonné au-delà d’une certaine ancienneté, tout en étant soumis à la présence du bénéficiaire à la date de mise en retraite (interprétation IFRIC relative à IAS 19). L’application des nouvelles dispositions se traduit par une augmentation du report à nouveau au 1 er avril 2021 pour un montant de 2 995 milliers d’euros.

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

NOTE 9

Valeur nette 31 mars 2021

Subventions reçues

Reprise en résultat

Valeur nette 31 mars 2022

(en milliers d’euros)

( 150)

TOTAL

4 708

4 558

Dans le cadre de la rénovation de la Salle Garnier de l’Opéra de Monte-Carlo, achevée en septembre 2005 pour un montant de 26 126 milliers d’euros, la Société a perçu du Gouvernement Princier une participation au financement sous forme de subvention d’investissement, pour un montant total

de 17 535 milliers d’euros. La réintégration en résultat de cette subvention intervenant au même rythme que l’amortissement pour dépréciation des biens qu’elle sert à financer, un produit de 150 milliers d’euros a été comptabilisé en résultat exceptionnel au cours de l’exercice 2021/2022.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021/2022

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO