Société des bains de mer MONTE-CARLO // Document d'enregistrement universel 2021-22

ÉTATS FINANCIERS 5 COMPTES SOCIAUX

Les informations ci-après constituent l’annexe au bilan, avant répartition de l’exercice clos le 31 mars 2022, dont le total est de 1 370 109 milliers d’euros et au compte de résultat de l’exercice enregistrant un profit de 108 724 milliers d’euros. L’exercice a une durée de douze mois, couvrant la période du 1 er avril 2021 au 31 mars 2022.

RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

NOTE 1

Les comptes annuels ont été établis en conformité avec les dispositions du règlement ANC (Autorité des Normes Comptables) 2015-06 du 23 novembre 2015. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels et conformément aux hypothèses de base : ■ continuité de l’exploitation ; ■ indépendance des exercices ; ■ permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, sauf changement explicité ci-après. Le comité d’interprétation des IFRS (IFRIC IC) a clarifié les modalités de répartition de la charge liée à certains avantages postérieurs à l’emploi dont le montant des avantages dépend de l’ancienneté et est plafonné au-delà d’une certaine ancienneté, tout en étant soumis à la présence du bénéficiaire à la date de mise en retraite. Ainsi, il convient de constituer l’engagement uniquement sur les dernières années de service précédant l’âge du départ en retraite, sur la seule période correspondant au délai d’obtention du maximum des droits au titre de l’avantage concerné. Comme autorisé par la recommandation 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée le 5 novembre 2021, la nouvelle méthode de calcul a été appliquée aux comptes sociaux de la Société. Selon cette même recommandation, pour l’exercice en cours à la date de publication de la recommandation modifiée, le changement résultant de la première application du choix de méthode relatif à la répartition des droits est traité selon les dispositions relatives aux changements de réglementation prévues à l’article 122-1 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan Comptable Général. Ce changement de méthode est ainsi comptabilisé sur l’exercice 2021/2022 en report à nouveau pour un montant de 3 millions d’euros en contrepartie d’une diminution de la dette relative aux avantages du personnel au 1 er avril 2021. L’impact sur le compte de résultat de l’exercice est non significatif. L’application des nouvelles dispositions se traduit par une augmentation des capitaux propres et une diminution de la provision relative aux engagements de retraite et assimilés au 1 er avril 2021 pour un montant de 3 millions d’euros. 1.1 Changement de méthode

Principes comptables

1.2

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles figurent au bilan pour leur coût historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire : ■ logiciels : amortissement sur 3 à 6 ans ; ■ concessions : durée d’exploitation, complétée par une provision pour dépréciation en cas d’évolution défavorable par rapport aux perspectives initiales de rentabilité. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique. Les terrains et constructions ont fait cependant l’objet de réévaluations, qui sont traitées comme suit dans les comptes sociaux : ■ sur l’exercice 1978/1979, la réévaluation pratiquée a suivi le mécanisme de la réévaluation légale française ; ■ sur l’exercice 1989/1990, la contrepartie de la réévaluation libre pratiquée a été portée dans un compte d’écart de réévaluation inclus dans les capitaux propres. Les coûts d’emprunts encourus pendant la période de développement et de construction sont incorporés au coût de revient des immobilisations concernées. b. Régime juridique de certains biens immobiliers La Société s’est vu concéder le privilège exclusif d’exploiter les jeux sous les réserves, conditions et obligations d’un Cahier des Charges. Ce Privilège, concédé à l’origine pour une période de cinquante années à compter du 2 avril 1863, a fait l’objet de plusieurs reconductions, dont l’avant-dernière, intervenue le 17 mars 1987, a prévu certaines dispositions en matière de régime juridique de certains biens ayant un caractère immobilier. Un nouveau Traité de Concession signé le 21 mars 2003 avec le Gouvernement Princier, renouvelant le Privilège des jeux jusqu’au 31 mars 2027, après approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 janvier 2003 et de l’Autorité concédante le 13 mars 2003, a repris des dispositions similaires, qui sont décrites ci-après. IMMOBILISATIONS CORPORELLES a. Valeur brute

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021/2022

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO