Société des bains de mer - Document d'enregistrement universel 2019-2020

FACTEURS DE RISQUES ET CONTRÔLE INTERNE 2 FACTEURS DE RISQUES

loi n° 1.165 du 23 décembre 1993. La CCIN veille au respect des libertés et des droits des personnes dont on utilise les informations personnelles. Pour cela, l’ensemble des sociétés monégasques, dont le Groupe S.B.M. fait partie, ont une obligation déclarative auprès de la CCIN pour chaque traitement de données effectué. Par ailleurs, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, constitue une réglementation complémentaire à la CCIN obligeant les sociétés non pas à déposer des déclarations auprès d’une autorité compétente mais à s’organiser en interne pour répondre aux exigences du règlement. Il s’impose, ainsi, à l’ensemble des sociétés qui traitent des données personnelles de résidents européens (clients, fournisseurs, employés, partenaires, etc.). Dans ce contexte, la mise en conformité des entreprises monégasques constitue un enjeu majeur du fait de leur proximité géographique et économique avec l’Union européenne. RISQUE DE LIQUIDITÉ La Société procède régulièrement à une revue spécifique de son risque de liquidité afin d’être en mesure de faire face à ses échéances à venir. La politique de financement de la Société est de disposer en permanence de la liquidité nécessaire au financement de ses actifs, de ses besoins de trésorerie à court terme et de son développement, tant en termes de durée que de montants, et ce, au moindre coût. Au 31 mars 2020, le montant total de l’endettement financier net s’établit à 137,1 millions d’euros. Afin d’assurer le financement de ses deux projets majeurs d’investissement – rénovation en profondeur de l’Hôtel de Paris et développement immobilier One Monte-Carlo –, le Groupe S.B.M. a mis en place des financements bancaires en janvier 2017. D’un montant total de 230 millions d’euros, ces ouvertures de crédit permettaient des tirages à l’initiative du Groupe pouvant s’échelonner jusqu’au 31 janvier 2019. Au 31 mars 2020, le Groupe S.B.M. a utilisé la totalité des financements bancaires mis à sa disposition, soit un montant total de 230 millions d’euros. Ces financements seront remboursés semestriellement, la première échéance intervenant le 30 juin 2020 et la dernière étant fixée au 31 janvier 2024 (voir note 3.3 des notes annexes aux comptes consolidés). Il est à noter que la société s’engage à respecter des covenants financiers définis au contrat, basés sur les comptes consolidés publiés selon les normes IFRS (voir note 3.3 – « Financement des travaux de développement immobilier » des notes annexes aux comptes consolidés au 31 mars 2020 présentée dans la section 5.1 – « Comptes consolidés » du présent document). Le non-respect de l’un de ces ratios constituerait un cas de défaut au regard du contrat pouvant conduire à une demande d’exigibilité immédiate du financement de la part des prêteurs, le contrat de financement permettant néanmoins des remédiations au non-respect des ratios. Les covenants financiers applicables au 31 mars 2020 sont respectés. Ce financement vient compléter les encaissements prévus au titre des cessions de droit au bail pour un montant total de 175 millions d’euros, dont 166,4 millions d’euros ont été perçus au 31 mars 2020. 2.1.5.2

avec une plus forte probabilité de risques opérationnels pendant les mois d’été si des événements affectant négativement l’activité du Groupe S.B.M. venaient à survenir (par exemple : événements météorologiques, risques de pandémies, infections, fermeture de certains établissements, etc.). La survenance de tels événements au cours de la période estivale pourrait avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats. Toutefois, le Groupe S.B.M. n’a pas connu de telles situations au cours des dernières années. Par ailleurs, le Groupe S.B.M. doit assurer, au cours du mois d’avril de chaque année, le paiement du solde de la Redevance sur les jeux. Ce décaissement a un impact significatif sur l’évolution de la trésorerie en début d’exercice (voir section 4.1.5.1 – « Flux de trésorerie »). RISQUE CLIMATIQUE La Principauté de Monaco étant située sur une zone sismique, il pourrait y avoir des conséquences importantes en cas de tremblement de terre ou raz-de-marée. De plus, les mesures susceptibles d’être mises en place par la Principauté de Monaco contre de tels risques pourraient avoir un effet négatif significatif sur l’activité de la Société, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives. Aucun sinistre de cette nature n’est survenu au cours des dernières décennies en Principauté de Monaco. 2.1.4.4 2.1.5.1. RISQUE LIÉ À L’ATTEINTE MALVEILLANTE DES SYSTÈMES D’INFORMATION DU GROUPE S.B.M. Le Groupe S.B.M. est exposé à des cyber risques sur ses Systèmes d’information, pouvant résulter de malveillances internes ou externes ou bien d’événements non intentionnels. La matérialisation de ces risques peut entraîner la perte, la corruption ou la divulgation de données sensibles, telles que des informations relatives aux clients, aux données financières ou autres données. De tels risques peuvent également se traduire par une indisponibilité partielle ou totale de certains systèmes, désorganisant les processus et activités concernés. Afin de se prémunir contre ces risques, le Groupe S.B.M. a mis en place une surveillance et une détection des événements suspects en termes de sécurité, pour répondre dans les meilleures conditions aux incidents avérés. Le Groupe S.B.M. a également mis en place un ensemble de mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer la protection des données et systèmes sensibles, ainsi que des dispositifs de continuité d’exploitation et de reprise sur incident. De plus, il est à noter que la Principauté de Monaco dispose d’une réglementation propre en matière de protection des données, Celle-ci s’articule autour de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN). Il s’agit d’une autorité administrative indépendante monégasque instituée par la 2.1.5 Autres risques

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019/2020

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO