Société des bains de mer - Document d'enregistrement universel 2019-2020

PRÉSENTATION DU GROUPE S.B.M.

ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE

et de modernisation des services touristiques et un arrêté du 23 décembre 2009. Jusqu’à ces nouvelles dispositions légales et réglementaires, l’hôtellerie était soumise à des normes de classement fixées par l’arrêté ministériel du 14 février 1986. Afin de s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs français et internationaux, la réforme de la classification hôtelière a actualisé le référentiel de 1986. Ainsi le classement comprend désormais l’hôtellerie économique (1 étoile), l’hôtellerie milieu de gamme (2 étoiles et 3 étoiles) et l’hôtellerie haut de gamme (4 étoiles et 5 étoiles). La nouvelle plaque attestant de la conformité de l’hôtel aux nouvelles normes hôtelières est désormais délivrée pour cinq ans après la visite de contrôle d’un organisme évaluateur accrédité par le Comité Français d’Accréditation sur la base de 240 critères (équipements, services au client, accessibilité et développement durable) qui transmet son avis au Préfet pour classement. Parallèlement, les catégories 0 étoile et 4 étoiles luxe disparaissent. Peu à peu, l’ensemble du parc hôtelier français sera concerné par ces nouvelles normes. L’ancienne classification a cessé en juillet 2012. L’exploitation d’un établissement hôtelier est par ailleurs soumise à un certain nombre de contraintes, liées notamment à la délivrance de factures, à l’obligation d’établir une fiche individuelle de police pour les clients étrangers et à l’obligation de remettre cette fiche aux autorités de police. Le Groupe S.B.M. doit également s’assurer, tout au long de l’exploitation de ses établissements hôteliers, de leur conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène. Dans ce contexte, les établissements recevant du public devront répondre aux exigences d’accessibilité pour les personnes handicapées dans un délai qui varie selon le type et la catégorie de l’établissement et suivant les dispositions de l’Ordonnance Souveraine n o 2014-1090 du 26 septembre 2014. Il est à noter que des sanctions pénales sont attachées à la violation de la réglementation régissant l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments avec une peine d’amende pouvant atteindre 45 000 euros et six mois d’emprisonnement en cas de récidive. L’exercice d’une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de prestation de services est subordonné à l’obtention d’une autorisation du Gouvernement Princier. L’autorisation est accordée ou refusée en fonction des garanties offertes par le requérant et de l’intérêt que présente le projet pour l’économie monégasque. Pour obtenir une autorisation d’exercer en Principauté de Monaco, il convient de constituer un dossier à retirer auprès de la Direction de l’Expansion Économique et à lui retourner. Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conditionnés, conservés, détenus, stockés et mis sur le marché des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ne peuvent faire l’objet d’aucune exploitation sans avoir été préalablement agréés par le Ministre d’État. Le même agrément est donné aux entreprises assurant le transport. Pour chaque établissement, il est désigné un ou plusieurs exploitants du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale. Ne peuvent être désignées en cette qualité que les personnes physiques ayant obtenu un agrément délivré par le Ministre d’État. ACTIVITÉ RESTAURATION ET BAR Principauté de Monaco

Contexte réglementaire des activités hôtellerie et restauration

1.6.2

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ACTIVITÉ HÔTELLERIE Principauté de Monaco

La qualité d’hôtel de tourisme est accordée, sur demande, aux seuls établissements dont l’installation répond aux normes de l’une des catégories de classement indiquées dans le tableau en annexe à l’arrêté ministériel n o 2010-220 du 28 avril 2010 et dont l’exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes d’accueil, de moralité et de compétence professionnelle. Les hôtels de tourisme sont classés par un nombre d’étoiles croissant avec le confort de l’établissement. Sauf dérogation exceptionnelle, aucun établissement ne peut prétendre au classement dans l’une de ces catégories s’il ne répond pas à toutes les caractéristiques prédéterminées. Les hôtels de tourisme classés signalent leur classement par l’affichage d’un panonceau mis à la disposition des hôteliers sur lequel figure le classement correspondant. La Direction de l’Expansion Économique tient à jour la liste des hôtels de tourisme classés. La reconnaissance de la qualité d’hôtel de tourisme et le classement sont subordonnés à une visite des locaux par les agents dûment habilités de la Direction de l’Expansion Économique dans les conditions fixées par la loi n o 1.144 du 26 juillet 1991. Les hôtels de tourisme classés doivent admettre une vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur classement par les agents dûment habilités de la Direction de l’Expansion Économique sous peine de leur radiation de la liste des établissements classés de tourisme. La demande de classement expressément formulée par l’exploitant est adressée au Ministre d’État (Direction de l’Expansion Économique). Une fiche de visite est établie par l’un des agents habilités de la Direction de l’Expansion Économique. La décision de classement est prise par le Ministre d’État après avis de la Commission de l’Hôtellerie. Elle indique le nom et l’adresse de l’hôtel, la catégorie de son classement et sa capacité exprimée en nombre de chambres et de personnes susceptibles d’être accueillies. L’exploitation d’un établissement hôtelier est par ailleurs soumise à un certain nombre de contraintes, liées notamment à la délivrance de factures, à l’obligation d’établir une fiche individuelle de police pour les clients étrangers et à l’obligation de remettre cette fiche aux autorités de police. Le Groupe S.B.M. doit également s’assurer, tout au long de l’exploitation de ses établissements hôteliers, de leur conformité avec les normes de sécurité et d’hygiène. Dans ce contexte, les établissements recevant du public devront répondre aux exigences d’accessibilité pour les personnes handicapées, suivant les dispositions de la loi monégasque n o 932 qui a été adoptée le 1 er décembre 2016. Lesdites dispositions sont applicables un an après la publication de la loi au Journal Officiel de Monaco, soit depuis le 5 mai 2018. France Le tableau de classement des hôtels de tourisme se divise en cinq catégories de 1 à 5 étoiles, cette classification ayant été modifiée par la loi n o 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019/2020

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO