Société Générale / Rapport sur les risques - Pilier 3

12 RISQUE DE NON-CONFORMITÉ, LITIGES CONFORMITÉ

gel de ses tarifs bancaires pour 2019 ; p plafonnement à 25 euros par mois des frais d’incidents bancaires p pour la clientèle fragile ; suivi et soutien adapté à la situation de tous les clients connaissant p des difficultés à la suite des événements récents. L’INTÉGRITÉ DES MARCHÉS L’intégrité des marchés recouvre plusieurs sujets réglementaires : les réglementations de séparation des activités bancaires (Volcker Rule et Loi Bancaire française), les réglementations des activités sur produits dérivés de gré à gré (OTC) ( « Dodd Frank Act supervisé par la Commoditiy Futures Trading Commission » (CFTC) et « Securities and Exchange Commission Rules » , Règlement Européen EMIR « European Market Infrastructure Regulation » ), les réglementations portant sur les abus et manipulations de marché, et celles portant sur la transparence des marchés et les transactions du personnel (en particulier, les directives européennes « MAD/MAR » et « MIF2 »). Les dispositifs de mise en conformité avec les réglementations de séparation bancaire ainsi que ceux relatifs aux activités sur produits dérivés sont en place répondant aux objectifs de réduction du risque systémique et d’atténuation des risques. ABUS DE MARCHÉ L’instruction Groupe « Abus de marché » a été revue en 2019. L’instruction relative à la « Gestion de l’information privilégiée sur émetteur coté » a été complétée d’une instruction relative aux transactions du personnel. Ces instructions rappellent notamment les mesures à mettre en œuvre pour prévenir ou détecter les pratiques d’abus de marché portant atteinte à l’intégrité des marchés financiers, à savoir : les opérations d’initiés (transmission et utilisation d’informations p privilégiées) ; les manipulations de marché (manipulation de cours, diffusion de p fausses informations). Une attention particulière continue d’être portée à la modernisation des outils automatisés de détection et d’analyse, ainsi qu’à la formation des collaborateurs de la filière Conformité en charge de ces contrôles. En 2019, ces dispositifs ont été renforcés d’instructions et de contrôles portant sur l’administration, la contribution et l’usage des indices de référence (benchmarks). CONFORMITÉ FISCALE Société Générale met en place un dispositif de contrôle pour s’assurer de la conformité de ses opérations avec les lois et règlements locaux mais également avec son Code de conduite fiscale. Ces contrôles sont opérés par la direction fiscale et la Direction de la conformité. Ainsi, tous les nouveaux produits font l’objet d’une validation au regard de ces textes et il en est de même des opérations complexes soit à l’intérieur du Groupe soit avec la clientèle. Société Générale se conforme aux exigences de transparence fiscale. Elle applique à ses entités la norme Common Reporting Standard (CRS). Cette dernière permet aux administrations fiscales d’avoir la connaissance systématique des revenus perçus à l’étranger par ses résidents fiscaux, y compris si les comptes sont détenus par l’intermédiaire de structures patrimoniales. Ces déclarations concernent, en 2019, 58 pays dans lesquels Société Générale est implanté. En outre, Société Générale se conforme aux exigences de la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui vise à lutter contre les montages d’évasion fiscale impliquant des comptes ou entités étrangères détenus par des contribuables américains. Dans

ce cadre, les intermédiaires financiers non-américains portent la responsabilité d’identifier les contribuables américains dans leurs bases clients, aux fins de déclarer à l’administration fiscale américaine les revenus bénéficiant directement ou indirectement à ces derniers, permettant ainsi le recoupement automatisé avec leurs déclarations individuelles. Les objectifs de transparence fiscale sont atteints grâce à la production d’une déclaration au niveau national et à l’échange d’informations fiscales par les pays partenaires sur la base de conventions fiscales bilatérales existantes et d’accords inter-gouvernementaux. La politique de lutte contre l’évasion fiscale du groupe Société Générale est régie par le Code de conduite fiscale. Ce code a été actualisé en mars 2017 et approuvé par le Conseil d’administration après une revue par le Comité exécutif. Il est public et accessible via le portail institutionnel de la Banque : ( http://www.societegenerale.com/ sites/default/files/documents/Code%20de%20conduite/code_de_ conduite_fiscale_groupe_societe_generale_fr.pdf) . Le Code édicte les cinq principes suivants : Société Générale veille à respecter dans tous les pays où le Groupe p est implanté les règles fiscales applicables à son activité conformément aux conventions internationales et aux lois nationales ; Dans les relations avec ses clients, Société Générale veille à ce qu’ils p soient informés de leurs obligations fiscales afférentes aux opérations réalisées avec le Groupe et le Groupe respecte les obligations déclaratives qui sont, le cas échéant, applicables en tant que teneur de compte ou à tout autre titre ; Dans ses relations avec les administrations fiscales, Société p Générale s’attache à respecter strictement les procédures fiscales et veille à entretenir des liens de qualité, le préservant de tout risque de réputation ; Société Générale n’encourage, ni ne promeut l’évasion fiscale ni p pour lui-même ou ses filiales, ni pour ses clients ; Société Générale a une politique fiscale conforme à sa stratégie de p rentabilité durable et s’interdit toute opération, que ce soit pour son propre compte ou celui de ses clients, dont le but ou l’effet reposerait sur la recherche d’un profit essentiellement fiscal, sauf s’il est conforme aux intentions du législateur. La mise en œuvre de ce code est revue annuellement par le Conseil d’administration et les procédures et dispositifs en place au sein du Groupe permettent de s’assurer que les nouveaux produits et nouvelles implantations respectent les principes fiscaux du Groupe. Les relations/actions avec des législateurs et décideurs des politiques fiscales sont régies par la charte pour une représentation responsable auprès des pouvoirs publics et des institutions représentatives (https://www.societegenerale.com/rapport-rse/files/140513_Charte_ representation_responsable_SG.PDF). Le Groupe s’engage sur une politique stricte au regard des paradis fiscaux. Aucune implantation du Groupe n’est autorisée dans un État ou Territoire figurant sur la liste officielle française des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC) (1) et des règles internes sont en place depuis 2003 afin de réaliser un suivi dans une liste élargie de pays et territoires. Le Groupe suit les normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de prix de transfert. Toutefois il peut arriver que des contraintes locales imposent de s’écarter des méthodologies OCDE ; dans ce cas de figure, les contraintes locales doivent être documentées. Le Groupe publie annuellement les informations relatives aux implantations et activités par pays (Pour plus d’information voir : chapitre 2.11 « Informations sur les implantations et activités relatives à l'exercice 2019 », p. 65 du Document d'Enregistrement Universel 2020) et confirme que sa présence dans un certain nombre de pays est uniquement pour des raisons commerciales et non pour bénéficier de

incluant la liste noire européenne (1)

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