Saint Gobain - Document de référence 2016

10 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES ET TABLES DE CONCORDANCE 1. Informations complémentaires

des administrateurs représentant les salariés par le Comité de poursuivent chacun jusqu’à leur terme. La désignation du ou d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale des des deux administrateurs représentant les salariés se actionnaires devient égal ou inférieur à douze, les mandats groupe intervient dans les six mois de l’Assemblée générale actionnaires, nommé par l’Assemblée générale des des actionnaires. L’administrateur représentant les salariés du nombre d’administrateurs représentant les salariés à actionnaires, n’est pas pris en compte pour la détermination Les fonctions des membres du Conseil d’administration et du Président-Directeur Général) prennent fin à l’issue de Président du Conseil d’administration (qu’il soit ou non Conseil d’administration au cours de laquelle celui-ci constate représentant les salariés prendra fin à l’issue de la réunion du la sortie de la Société du champ d’application de la loi. plus remplies, le mandat du ou des administrateurs intra-groupe. Si les conditions d’application de la loi ne sont l’activité de la Société et se saisit de toute question intéressant sa bonne marche. Le Conseil d’administration détermine les orientations de travaux du Conseil. Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les Les réunions du Conseil d’administration peuvent se tenir par télétransmission dans les conditions fixées par la loi. moins. actionnaires doit être propriétaire de huit cents actions au Chaque administrateur nommé par l’Assemblée générale des Direction Générale (articles 13 et 15)  la Société est assumée sous sa responsabilité soit par le Au choix du Conseil d’administration, la Direction Générale de titre de Président-Directeur Général, soit par le Directeur Président du Conseil d’administration qui, dans ce cas, a le Le Directeur Général, choisi par le Conseil d’administration étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société parmi ses membres ou non, est investi des pouvoirs les plus travail, à la date de rupture, sous réserve de mutation prennent également fin en cas de rupture de son contrat de fonctions d’un administrateur représentant les salariés au cours duquel ils sont atteints par la limite d’âge. Les l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice Général. d’actionnaires et au Conseil d’administration. Il représente la que la loi attribue expressément aux Assemblées dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs Société dans ses rapports avec les tiers. Assemblées générales et droit de vote (article 18)  conformément aux dispositions en vigueur. procéder à l’enregistrement comptable de ses actions, personnellement ou par mandataire, à la condition de Tout actionnaire peut participer aux Assemblées générales, prévues par la loi. Les personnes morales actionnaires d’actions peut se faire représenter dans les conditions moyens de communication électronique. Tout titulaire peuvent être convoqués et voter avant l’Assemblée par des Sur décision du Conseil d’administration, les actionnaires désigner.

représentants légaux ou par toute personne désignée à cet participent aux Assemblées par l’intermédiaire de leurs effet par ces derniers. actionnaire a droit à autant de voix qu’il possède ou dans toutes les Assemblées d’actionnaires. Chaque représente d’actions sans limitation. Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions est attribué à toutes les actions entièrement libérées depuis deux ans, au nom d’un même actionnaire. pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, de réserves, bénéfices ou primes d’émission, un droit de vote En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison double est attribué, dès leur émission, aux actions d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou de succession, de liquidation de communauté de biens entre acquis et n’interrompt pas le délai prévu à l’alinéa précédent. d’un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite modalités fixées par les dispositions législatives et Le vote par correspondance s’exerce selon les conditions et réglementaires. Affectation et répartition du bénéfice (article 20)  constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce il est fait un prélèvement de cinq pour cent au moins pour Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, réserve atteint une somme égale au dixième du capital social. prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de dixième. Il reprend son cours si la réserve vient à être inférieure à ce l’exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de statuts et augmenté du report bénéficiaire. sommes à porter en réserve en application de la loi ou des Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par l’Assemblée générale : nouveau sur l’exercice suivant ; ou de réserve extraordinaire, ou pour être reportées à d’administration pour constituer des fonds de prévoyance les sommes reconnues utiles par le Conseil 1. amortis sans que, si le bénéfice d’une année ne permet pas pour cent des sommes dont leurs titres sont libérés et non ce paiement, celui-ci puisse être réclamé sur le bénéfice servir aux actionnaires, à titre de premier dividende, cinq sur le surplus, s’il en existe, la somme nécessaire pour 2. des années suivantes ; le solde disponible après ces prélèvements est réparti 3. entre les actionnaires. L’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice a la du dividende mis en distribution ou des acomptes sur faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie actions. dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en

10

299

SAINT-GOBAIN - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016