Saint Gobain - Document de référence 2016

9 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

3. Comptes annuels 2016 de la Compagnie de Saint-Gobain (société mère)

été fabricants, distributeurs, installateurs ou utilisateurs de nombreuses autres entreprises extérieures au Groupe qui ont produits ayant contenu de l’amiante. Évolution en 2016 est resté stable en 2016 par rapport à 2015, à environ 3 200, Le nombre de nouveaux litiges mettant en cause CertainTeed nombre de nouveaux litiges est resté globalement stable. comparé à 4 000 en 2014. Sur les dernières années, le Les litiges visant CertainTeed sont réglés dans la Environ 3 700 litiges du stock des litiges en cours ont ainsi quasi-totalité des cas par voie de transaction ou rejetés. 2016. Une proportion élevée de ces litiges en cours environ 35 100 litiges demeuraient en cours au 31 décembre correspond à des plaintes enregistrées il y a plus de cinq ans l’exercice et des litiges ainsi résolus par voie de transaction, 2015 (35 600), des nouveaux litiges survenus pendant par des personnes n’ayant pas démontré de réelle exposition plaintes seront un jour annulées par les tribunaux. à l’amiante. Il est probable qu’un grand nombre de ces Incidence sur les comptes Cette situation a conduit le Groupe à comptabiliser une 6 500 en 2014). Compte tenu du stock de litiges existant à fin fait l’objet d’une transaction en 2016 (contre 4 600 en 2015 et dollars au 31 décembre 2014). 581 millions de dollars au 31 décembre 2015 et 571 millions de s’établit au 31 décembre 2016 à 562 millions de dollars (contre provision pour litige amiante chez CertainTeed aux États-Unis stable par rapport à celui comptabilisé en 2015 et en 2014. La destinée à faire face à l’évolution des litiges. Ce montant est charge de 100 millions de dollars au titre de l’exercice 2016, qu’en 2016 et pour partie à des litiges entièrement réglés et 2016 mais pour lesquels les indemnisations n’ont été versées Le montant total des indemnisations payées au titre des partie à des litiges ayant fait l’objet d’une transaction avant plaintes déposées contre CertainTeed (correspondant pour Incidence sur la trésorerie Activités du Groupe impliquées dans des actions judiciaires 65 millions de dollars en 2015 et 68 millions de dollars en 2014). liées à l’amiante, s’est élevé à 97 millions de dollars (contre couvertures d’assurance) versées en 2016 par les autres indemnisés en 2016), ainsi que des indemnisations (nettes de pas à ce jour de risque significatif pour les filiales concernées. cours à fin décembre 2016 à cet égard, et ils ne présentent assortie d’une indemnisation ; seul un petit nombre de exclusivement pécuniaire, soit une assistance médicale à vie contentieux d’anciens salariés ou de leurs ayants droit est en Au Brésil, les anciens salariés des sociétés du Groupe qui sont voient proposer, selon les cas, soit une indemnisation atteints de maladies professionnelles liées à l’amiante se liées Droit de la concurrence et procédures 20.2 concurrence dans le secteur de la distribution Enquête de la Commission suisse de la de matériels sanitaires ouvert une enquête pour pratiques anticoncurrentielles dans En novembre 2011, la Commission suisse de la concurrence a Situation au Brésil

grossistes du secteur arguant que Sanitas Troesch et certains notification de griefs à Sanitas Troesch ainsi qu’à d’autres et en 2012 sur une baisse des prix « bruts » (« gross prices »). de ses concurrents se seraient notamment concertés en 2005 mai 2014, le secrétariat de la Commission a adressé une le secteur de la distribution de matériels sanitaires. En concernées est de 80 millions de francs suisses. Pour Sanitas L’amende totale prononcée à l’encontre de toutes les sociétés Troesch a fait appel de cette décision le 2 mai 2016. Sanitas Troesch, elle s’élève à 28,5 millions de francs suisses. Sanitas montant inchangé au 31 décembre 2016. 2015 pour un montant équivalent au montant de l’amende, provision pour litiges a néanmoins été passée au 31 décembre Troesch réfute toujours fermement les griefs avancés ; une Enquête de l’Autorité de la concurrence française thermique des bâtiments dans le secteur des produits d’isolation Compagnie de Saint-Gobain (en tant que société mère du Le 6 août 2014, la société Saint-Gobain Isover et la part de l’Autorité de la concurrence française. Le seul grief Groupe Saint-Gobain) ont reçu une notification de griefs de la le Tribunal de commerce de Versailles, opposant Actis au pour un de ses produits et relatives à un contentieux devant manufacturées (FILMM), dont Saint-Gobain Isover est Syndicat des fabricants d’isolants en laines minérales reproché est d’avoir échangé, entre 2002 et 2007, des relatives à une demande de certification déposée par Actis informations prétendues stratégiques et confidentielles une date ultérieure, non connue à ce jour. décision finale de l’Autorité de la concurrence est reportée à Saint-Gobain Isover et la Compagnie de Saint-Gobain contestent ce grief. L’audience s’est tenue le 11 mai 2016. La Saint-Gobain Isover, le Centre Scientifique et Technique du Sur le plan civil, en mars 2013, la société Actis a assigné la décision de l’Autorité de la concurrence. mise en état a prononcé un sursis à statuer dans l’attente de Par ordonnance en date du 16 décembre 2014, le juge de la faisant l’objet de l’enquête de l’Autorité de la concurrence. aux États-Unis américaine dans le secteur de la plaque de plâtre Enquête de l’Autorité de la concurrence Justice américain a ouvert une enquête pénale pour de En juillet 2015, la division Concurrence du Department of de Paris pour les conséquences dommageables des faits Bâtiment et le FILMM devant le Tribunal de Grande Instance entente sur les prix, dans le secteur de la plaque de plâtre aux prétendus comportements anticoncurrentiels, notamment fin 2012 sous forme d’actions de groupe devant les États-Unis, enquête faisant suite à des plaintes déposées CertainTeed, par certains de leurs clients. juridictions civiles contre huit industriels du secteur, dont Sur la base des témoignages et documents remis dans le admise le 18 février 2016 par le tribunal compétent. Un appel mettre fin aux procédures civiles. Cette demande a été contre cette décision reste possible. une motion for summary judgement en mai 2015 afin de responsabilité de CertainTeed et ont déposé en conséquence n’ont identifié aucun élément susceptible d’engager la cadre des procédures civiles, CertainTeed et ses avocats membre.

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