Saint Gobain - Document de référence 2016

9 INFORMATIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

3. Comptes annuels 2016 de la Compagnie de Saint-Gobain (société mère)

Régimes de l’intégration fiscale et du bénéfice fiscal consolidé

leur valeur intrinsèque. Pour les options de change non qualifiées comptablement de couverture, seules les pertes latentes sont enregistrées en compte de résultat. Pour couvrir les risques de taux, la Compagnie de Saint-Gobain utilise principalement des swaps de taux et des cross-currency swaps. taux et aux cross currency swaps sont reconnus en résultat de façon symétrique à l’enregistrement des charges et des produits générés par l’élément couvert. Les charges et les produits financiers relatifs aux swaps de Les gains et les pertes latents sur les options de taux qualifiées de couverture sont comptabilisés dans le compte de résultat pour la part représentant leur valeur temps et en compte de bilan pour la part représentant leur valeur intrinsèque. Pour les options de taux non qualifiées comptablement de couverture, leur valeur de marché est enregistrée en compte de résultat. Pour couvrir les risques de ses filiales sur l’énergie et les matières premières, la Compagnie de Saint-Gobain utilise, principalement, des swaps d’énergie et de matières premières. Les charges et les produits financiers relatifs à ces swaps sont reconnus en résultat de façon symétrique à l’enregistrement des charges et des produits générés par l’élément couvert. Pour couvrir le risque lié à l’évolution du cours de l’action Saint-Gobain sur la charge relative aux plans d’unités de performance, la Compagnie de Saint-Gobain utilise des comptablement de couverture. contrats d’equity swaps, réglés en espèce, qualifiés

2007. La Compagnie de Saint-Gobain bénéficiait du régime du bénéfice fiscal consolidé prévu à l’article 209 quinquies du Code général des impôts. Le dernier agrément au titre de ce régime portait sur les années 2004 à 2006. La Compagnie de Saint-Gobain n’a pas demandé le renouvellement de cet agrément pour la période ouverte à compter du 1 er janvier Les impôts susceptibles d’être mis à la charge de la Compagnie de Saint-Gobain dans le cadre de la sortie du régime ont fait l’objet d’une provision pour impôt. La variation de cette provision est comptabilisée en résultat exceptionnel. L’essentiel de cette provision est repris en 2016, suite à une décision favorable du Conseil d’État, qui a rejeté le 21 septembre 2016, le pourvoi de l’administration. Code général des impôts. Depuis le 1 er janvier 2007, seul demeure en vigueur le régime de l’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du neutralité fiscale pour les filiales intégrées. Dans leur relation avec la Compagnie de Saint-Gobain, société mère intégrante, les filiales acquittent leur impôt comme si elles étaient imposées séparément. En cas de sortie du Groupe, les filiales déficitaires n’ont droit, en principe, à aucune indemnisation au titre des déficits transmis à la société mère intégrante pendant la période d’intégration. Les conventions d’intégration fiscale conclues à ce titre entre la Compagnie de Saint-Gobain et ses filiales prévoient la

NOTE 2

RÉSULTAT D’EXPLOITATION

Le résultat d’exploitation se détériore de 15,8 millions d’euros (perte de 33,4 millions d’euros contre une perte de 17,6 millions d’euros en 2015) en raison principalement de la

indemnités de fin de carrière par rapport aux montants comptabilisés en 2015. hausse des écarts actuariels sur engagements de retraites et

NOTE 3

RÉSULTAT FINANCIER

Le résultat financier s’améliore de 171,6 millions d’euros (945,4 millions d’euros contre 773,8 millions d’euros en 2015). Cette variation s’explique principalement comme suit : augmentation de 179,3 millions d’euros des produits des  participations (dividendes reçus des filiales et remontée du résultat de l’exercice 2016 des filiales de la succursale allemande) ;

placements et autres produits assimilés nets des frais financiers exposés ; diminution de 9,4 millions d’euros des revenus des prêts,  d’euros en 2015 ; un net de reprise de provision – dotation – stable : charge  nette de 20,2 millions d’euros en 2016 contre 20,1 millions un résultat de change en amélioration de 1,9 million  d’euros.

NOTE 4

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

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en raison principalement de la reprise d’une provision pour impôts de 31 millions d’euros suite à une décision rendue en notre faveur par le Conseil d’État le 21 septembre 2016, dans le cadre d’un litige qui nous oppose à l’administration du fait Le résultat exceptionnel est en profit de 8,4 millions d’euros

de la sortie du régime du Bénéfice Mondial Consolidé. Cette reprise est partiellement compensée par des dotations aux provisions pour plans Groupe d’attribution d’actions et d’unités de performance.

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