Saint-Gobain // Document d'enregistrement universel 2021

Informations financières et comptables Comptes annuels 2021 de la Compagnie de Saint-Gobain (société mère)

Informations sur les honoraires des Commissaires NOTE 18 aux comptes

Le montant total (hors TVA) des honoraires des Commissaires aux comptes porté dans les charges de l’exercice 2021 se décompose comme suit : au titre du contrôle légal des comptes : 1,8 million ■ d’euros en 2021 ; au titre des services autres que la certification des ■ comptes : 0,3 million d’euros en 2021.

La nature des services autres que la certification des comptes rendus par le collège des Commissaires aux comptes à l’entité mère se compose principalement de procédures de vérification en tant qu’organisme tiers indépendant des informations sociales, environnementales et sociétales consolidées, de diligences dans le cadre de projets d’acquisitions ou de cessions, ainsi que de procédures en lien avec l’émission de lettres de confort dans le cadre de programme d’emprunts obligataires.

Informations sur le personnel NOTE 19

Effectif moyen mensuel Siège social Tour Saint-Gobain à la Défense

Rémunération des membres du Conseil d’administration et de la Direction du Groupe Le montant global des rémunérations brutes perçues en 2021 des sociétés françaises et étrangères du Groupe par les membres du Comité exécutif tel que composé au 31 décembre 2021 (hors éléments de rémunération à long terme), s’est élevé à 14,2 millions d’euros (contre 13,3 millions d’euros en 2020), dont 5,5 millions d’euros (contre 5,2 millions d’euros en 2020) constituant la part variable brute de ces rémunérations. Le montant provisionné au titre des engagements pris en matière de retraite ( Defined Benefit Obligations (DBO) sur les indemnités de fin de carrière et les rentes viagères) relatif aux membres de la Direction du Groupe est de 31,0 millions d’euros (46,3 millions d’euros en 2020). Cette diminution s’explique par les mouvements intervenus en 2021 et l’externalisation auprès d’un assureur tiers du régime L. 137-11 cristallisé dans le cadre de la loi Pacte. Le montant de la rémunération versée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021 est de 1,1 million d’euros (1,0 million d’euros en 2020).

2021

2020

Cadres

167

166

Agents de maîtrise

15

18

Employés

3

4

TOTAL

185

188

dont contrats à durée déterminée

3

1

Établissement Allemand Aix-la-Chapelle

2021

2020

Cadres

82

85 110

Agents de maîtrise

106

Employés

0

0

TOTAL

188

195

dont contrats à durée déterminée

9

13

8

Litiges NOTE 20

Le Groupe Saint-Gobain est fermement engagé à lutter contre toute pratique qui pourrait s’avérer contraire aux règles de concurrence et applique depuis longtemps le principe de la « tolérance zéro ». Un programme de conformité au droit de la concurrence est en place depuis 2007 au sein du Groupe.

Les litiges suivants, qui concernent des filiales du Groupe, sont à signaler, sachant toutefois que les charges et provisions qui s’y rapportent sont comptabilisées par les sociétés concernées.

Droit de la concurrence 20.1 et procédures liées

Enquête de la Commission suisse de la concurrence dans le secteur de la distribution de matériels sanitaires

Les dispositions du droit de la concurrence s’appliquent aux sociétés du Groupe dans les pays dans lesquels il exerce ses activités. La violation du droit de la concurrence est passible d’amendes et est, dans certains pays, susceptible d’exposer le Groupe et les collaborateurs impliqués à des sanctions pénales. Toute procédure initiée par une autorité de la concurrence pourrait, en cas de condamnation, donner lieu au paiement d’amendes et, le cas échéant, de dommages et intérêts susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’image du Groupe, sa situation financière et ses résultats opérationnels.

En novembre 2011, la Commission suisse de la concurrence a ouvert une enquête pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de matériels sanitaires. En mai 2014, le secrétariat de la Commission a adressé une notification de griefs à Sanitas Troesch ainsi qu’à d’autres grossistes du secteur arguant que Sanitas Troesch et certains de ses concurrents se seraient notamment concertés en 2005 et en 2012 sur une baisse des prix « bruts » ( gross prices ).

SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 359