Saint-Gobain // Document d'enregistrement universel 2021

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Informations financières et comptables Comptes consolidés 2021

Passifs éventuels et litiges 9.2 Droit de la concurrence et procédures liées 9.2.1 9.2.1.1 Enquête de la Commission suisse de la concurrence dans le secteur de la distribution de matériels sanitaires En novembre 2011, la Commission suisse de la concurrence a ouvert une enquête pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de matériels sanitaires. En mai 2014, le secrétariat de la Commission a adressé une notification de griefs à Sanitas Troesch ainsi qu’à d’autres grossistes du secteur arguant que Sanitas Troesch et certains de ses concurrents se seraient notamment concertés en 2005 et en 2012 sur une baisse des prix « bruts » ( gross prices ). L’amende totale prononcée à l’encontre de toutes les sociétés concernées est de 80 millions de francs suisses. Pour Sanitas Troesch, elle s’élève à 28,8 millions de francs suisses. Sanitas Troesch a fait appel de cette décision le 2 mai 2016. Sanitas Troesch réfute toujours fermement les griefs avancés. L’audition a eu lieu devant le Tribunal administratif fédéral le 21 janvier 2020 et la date à laquelle le Tribunal administratif fédéral rendra sa décision n’est pas encore connue. Une provision pour litiges a néanmoins été passée au 31 décembre 2015 pour un montant équivalent au montant de l’amende, montant inchangé au 31 décembre 2021. 9.2.1.2 Enquête de l’Autorité de la concurrence française dans le secteur des produits d’isolation thermique des bâtiments Le 28 juillet 2014, la société Saint-Gobain Isover et la Compagnie de Saint-Gobain (en tant que société mère du Groupe Saint-Gobain) ont reçu une notification de griefs de la part de l’Autorité de la concurrence française. Une audience s’est tenue le 11 mai 2016 au terme de laquelle, compte tenu des arguments développés par Saint-Gobain Isover et la Compagnie de Saint-Gobain, l’Autorité a renvoyé le dossier à l’instruction. En octobre 2018, une seconde notification des griefs a été adressée à la société Saint-Gobain Isover et à la Compagnie de Saint-Gobain. L’Autorité y retient à l’encontre de ces deux sociétés un grief de concertation entre 2001 et 2013 sur le marché de fabrication des produits d’isolation thermique. Saint-Gobain Isover et la Compagnie de Saint-Gobain ont contesté ce grief dans leur réponse à la deuxième notification de grief déposée en janvier 2019. Un nouveau rapport a été adressé par l’Autorité fin 2019, qui a donné lieu à la remise d’observations en réponse de la part de Saint-Gobain Isover et de la Compagnie de Saint-Gobain le 11 février 2020. L’audience devant l’Autorité s’est tenue le 6 octobre 2020. Par décision en date du 14 janvier 2021, l’Autorité de la concurrence française a considéré que la concertation alléguée n’était pas établie et a prononcé un non-lieu sur l’ensemble des griefs notifiés. Actis a formé un recours en réformation contre cette décision devant la Cour d’appel de Paris le 26 février 2021 à la suite duquel les autres parties, dont Saint-Gobain Isover et la Compagnie de Saint-Gobain, ont formé des recours incidents. L’audience de plaidoirie est prévue fin 2022.

Provisions pour litiges et pour risques 9.1.1 environnementaux Ces provisions couvrent les charges liées aux litiges, à la protection de l’environnement, à la remise en état et au nettoyage des sites. Elles couvrent notamment les procédures PFOA et le litige concurrence dans le secteur de la distribution en Suisse. Les provisions pour litiges s’élèvent à 155 millions d’euros au 31 décembre 2021. Ces provisions sont explicitées plus en détail dans la note 9.2 « Passifs éventuels et litiges ». Au 31 décembre 2020, la diminution des provisions pour litiges s’expliquait essentiellement par la déconsolidation de DBMP LLC, qui portait les litiges historiques liés à l’amiante de l’ancienne CertainTeed Corporation. En contrepartie, la hausse des provisions pour autres risques traduisait essentiellement l’accord de financement pris par CertainTeed LLC envers DBMP LLC (voir la note 9.2.2.2 sur les passifs liés à l’amiante aux États-Unis). Au 31 décembre 2021, les provisions pour restructuration et pour charges de personnel s’élèvent à 163 millions d’euros (222 millions au 31 décembre 2020). Ces provisions couvrent les opérations de restructuration (charges de personnel et autres charges liées aux réorganisations), ainsi que les provisions pour personnel hors restructuration, notamment les provisions pour indemnités de fin de contrat de travail. Provisions pour garantie clients 9.1.3 Ces provisions couvrent les obligations résultant de garanties accordées aux clients notamment aux États-Unis. Ces provisions sont évaluées selon une approche statistique multicritères prenant en compte les paiements effectués les années antérieures au titre des obligations contractuelles dans le métier et la zone considérée. Le cas échéant, en cas de litige spécifique, une provision dédiée au risque identifié est constituée. Provisions pour autres risques 9.1.4 Au 31 décembre 2021, les provisions pour autres risques s’élèvent à 580 millions d’euros (524 millions au 31 décembre 2020) et concernent notamment les États-Unis (427 millions d’euros), la France (52 millions d’euros) et le Brésil (68 millions d’euros). Dettes sur investissements 9.1.5 Les dettes sur investissements sont constituées des engagements d’achats de titres de participation aux actionnaires minoritaires, des dettes sur acquisition de titres de sociétés du Groupe et des puts sur minoritaires. En 2021, la variation des dettes sur investissements concerne essentiellement des dettes sur acquisitions de titres de participation. Provisions pour restructuration 9.1.2 et pour charges de personnel

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