Saint-Gobain // Document d'enregistrement universel 2021
Gouvernement d’entreprise Rémunération des organes d’administration et de direction
Politique de rémunération du Directeur Général soumise à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires (article L. 22-10-8 II du Code de commerce) Éléments de rémunération attribuables à raison du mandat de Directeur Général Plafond Présentation Régime de retraite supplémentaire - Régime 2012 :
M. Benoit Bazin bénéficie des dispositions du Régime 2012, dans des conditions identiques à celles qui s’appliquent à l’ensemble des participants à ce régime de retraite. Le Régime 2012 bénéficie à l'ensemble des salariés de la Compagnie de Saint-Gobain qui remplissent les cinq conditions suivantes : (i) avoir acquis au 4 juillet 2019 une ancienneté minimale de dix (10) ans au sein du Groupe Saint-Gobain, (ii) avoir perçu une rémunération annuelle ayant excédé, au titre de trois années au moins au cours des dix dernières années d'activité avant le 4 juillet 2019, huit plafonds annuels de la sécurité sociale, (iii) achever sa carrière en qualité de salarié de la Compagnie de Saint-Gobain, (iv) avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite, (v) ne pas avoir été licencié pour faute lourde. Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le Régime 2012 et servant à calculer les droits des bénéficiaires sont les suivantes : (i) la rémunération de base est exclusivement constituée des éléments suivants : fixe, variable et avantages en nature et (ii) la rémunération de base prise en compte pour le calcul est une moyenne de trois années consécutives, dont la plus élevée au cours des dix dernières années d’activité. Les droits à prestations du Régime 2012 sont calculés comme suit : 1,8 % de la part de la rémunération de base comprise entre 8 et 20 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, plus 0,4 % de la part de la rémunération de base excédant 20 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant du complément de retraite prévu par le Régime 2012 est doublement plafonné : par le nombre d'années d’ancienneté pris en compte dans le calcul qui ne peut excéder 20. ■ Seules sont prises en compte les années de présence du bénéficiaire potentiel jusqu’au 31 décembre 2019. Ainsi, pour déterminer le montant annuel de la retraite, on multiplie les droits à prestations visés ci-dessus par le nombre d’années d’ancienneté, et par un plafond absolu : la pension ne peut jamais dépasser 8 fois le plafond annuel de la ■ sécurité sociale (soit 329 088 euros en 2021). Par ailleurs, le montant annuel du complément de retraite prévu par le Régime 2012 est minoré des autres pensions de retraite supplémentaire à prestations définies perçues. Ainsi, la pension annuelle acquise par les bénéficiaires du Régime 2012 au titre d’un autre régime à prestations définies, tel que notamment le Régime 2012/2, minore à due concurrence la rente annuelle qui serait versée en application du Régime 2012. M. Benoit Bazin étant entré dans le Groupe Saint-Gobain le 1 er septembre 1999, il a, en septembre 2019, atteint le plafond de 20 années d’ancienneté prévu par le Régime 2012 et, de ce fait, ne peut plus acquérir de droit conditionnel à ce titre depuis cette date. Dans l’hypothèse d’un départ avec l’ancienneté maximale (acquise depuis septembre 2019) dans le cadre du Régime 2012, M. Benoit Bazin aurait droit à un complément de retraite annuel de l’ordre de 30 % de sa dernière rémunération fixe. Le montant de la retraite supplémentaire maximale théorique de M. Benoit Bazin est donc inférieur au plafond de 45 % des rémunérations fixes et variables prévu au code Afep-Medef. Cette rente est financée par des primes versées auprès d’un organisme assureur qui sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Concernant les charges sociales associées au versement de la rente, la Société serait soumise au paiement d’une contribution assise sur les primes versées à l’assureur et dont le taux est fixé par le Code de la Sécurité sociale à 24 %. Au 31 décembre 2021, le montant estimatif de la rente qui serait perçue par M. Benoit Bazin au titre du Régime 2012 s’élèverait à un montant brut d’environ 229 000 euros par an, ce qui est inférieur au plafond prévu par le Régime 2012 (huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 329 088 euros en 2021). Ce montant indicatif est calculé selon les modalités fixées par l’article D. 22-10-16 du Code de commerce, selon lesquelles la rente doit être estimée sur une base annuelle, prendre en compte l’ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l’exercice, être assise sur la base des rémunérations constatées au cours du ou des derniers exercices et être calculée indépendamment des conditions de réalisation de l’engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l’exercice. Les engagements pris par la société à l'égard de M. Benoit Bazin au titre du Régime 2012 peuvent être résiliés, par délibération du Conseil d'administration. Le Régime 2012 a été gelé au 31 décembre 2019 de telle sorte qu’aucun droit conditionnel ne peut être acquis après cette date conformément à l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
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SAINT-GOBAIN DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 207
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