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COMPTES CONSOLIDÉS 2017 Notes aux états financiers consolidés

a. Impôts courants Le Groupe détermine ses impôts courants en appliquant les législations fiscales en vigueur dans les pays où les filiales et les entreprises associées du Groupe exercent leurs activités et génèrent des revenus imposables. Les législations fiscales appliquées sont celles adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture des comptes. b. Impôts différés Des impôts différés sont comptabilisés sur toutes les différences temporelles entre la base imposable et la valeur en consolidation des actifs et passifs. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entreprise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours des exercices futurs dans un délai raisonnable.

Ils sont revus à chaque date de clôture. Les actifs et passifs d’impôts sont évalués en utilisant le taux d’impôt adopté ou quasi-adopté applicable à l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Leur effet est comptabilisé en Impôts différés au compte de résultat à moins qu’il ne se rapporte à des éléments inscrits directement en Autres éléments du résultat global ; dans ce cas, il est également enregistré en gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres. Les actifs et passifs d’impôts différés, quelle que soit leur échéance, sont compensés lorsque : p le Groupe a juridiquement le droit de compenser les actifs et passifs d’impôt courant ; et p les actifs et passifs d’impôt différé concernent une même entité fiscale.

6.2. Rapprochement entre l’impôt théorique et l’impôt effectif

Exercice 2017 Exercice 2016

(en millions d’euros)

Résultat net

173,3

155,8

Neutralisation des éléments suivants : p résultat net des entreprises associées

1,7

10,8

p charge d’impôt

- 73,5 245,1

- 80,9 225,9

Résultat avant impôt

34,43 %

34,43 %

Taux d’imposition théorique Charge d’impôt théorique

- 84,4

- 77,8

Rapprochement Différences permanentes

- 3,7 - 1,2

- 2,0 - 1,0

Effet des pertes de l’exercice non activées

Utilisation/activation de reports déficitaires antérieurement non activés

1,5

2,8

Effet des crédits d’impôts

21,0

15,4

Différentiels de taux d’imposition

8,0

9,1

Ajustements d’impôts sur exercice antérieur

- 1,4

- 1,5

- 14,2

- 14,4

CVAE (nette d’impôt)

Contrôle fiscal

2,0

- 9,6 - 1,0 - 0,9

Contribution sur dividendes versés

- 1,5

Autres impôts

0,4

Charge réelle d’impôt Taux effectif d’impôt

- 73,5

- 80,9

30,00 %

35,82 %

Le rapprochement entre l’impôt théorique et l’impôt effectif est construit à partir du taux d’impôt exigible en France au niveau de la société mère du Groupe. Celui-ci se compose du taux d’impôt société de 33,33 % complété de la contribution sociale de solidarité de 1,1 %. La CVAE, Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) en France est qualifiée d’impôt sur le résultat. Le Groupe est actif dans de nombreux pays dont les législations fiscales et les taux d’imposition diffèrent. A l’intérieur même d’un pays, ces derniers peuvent aussi varier en fonction des politiques fiscales mises en œuvre par les gouvernements locaux et entraîner des différences entre les taux d’imposition courante et les taux d’imposition différée comme c’est principalement le cas en France, au Royaume-Uni et en Belgique. Ainsi, la moyenne pondérée des taux d’imposition locaux des sociétés du Groupe peut donc varier d’une année à l’autre en

fonction de l’importance relative des résultats imposables. Ces effets sont traduits sur la ligne « Différentiel de taux d’imposition ». Les autres impôts comprennent principalement l’impact en France de la réclamation en vue de l’obtention du dégrèvement et de la restitution de la contribution de 3 % sur les dividendes acquittée lors des exercices 2015, 2016 et 2017 pour un montant de 3,8 M€ dont 0,2 M€ au titre des intérêts moratoires. Ils comprennent également l’effet de la surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés votée en France pour l’exercice 2017 ; elle s’élève à (-) 0,9 M€. Les autres impôts comprennent également des retenues à la source non récupérées. Enfin, la ligne « contrôle fiscal » traduit les mouvements sur les provisions pour impôts visant à couvrir les risques fiscaux en France. Ils ont un effet sur les différences permanentes et la charge d’impôt de 2,0 M€.

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