SOMFY - Rapport financier annuel 2020

03 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

2. Politiques

3. Actions

Lutte contre l’évasion fiscale Somfy s’engage à respecter aussi bien la lettre que l’esprit de la loi sur tous les territoires où il exerce une activité. Il aspire à des relations franches et transparentes avec toutes les administrations fiscales, veille à clarifier toutes les incertitudes et à résoudre tous les litiges en temps et en heure. Il estime donc qu’il s’acquitte de sa juste part d’impôts dans les pays où il exerce. Anti-concurrence La conformité du Groupe aux règles régissant la concurrence est une priorité. Cet engagement de conformité est réaffirmé dans la Charte Droit de la concurrence en cours de validation, afin de renforcer la culture du Groupe et de contribuer ainsi à la création de valeur à long terme. Droits de propriété intellectuelle Somfy est respectueux des droits de propriété intellectuelle des tiers, aussi bien qu’il entend que ses droits soient respectés.

Le Groupe s’attache à mener les actions suivantes dans le cadre de la transparence fiscale et de la lutte contre l’évasion fiscale : participer aux différents reportings obligatoires tels que le – Country By Country Report déposé en France ; suivre la conformité des transactions intragroupes avec les – principes de pleine concurrence et les actions édictées par l’OCDE concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Le Groupe a entrepris une large campagne de sensibilisation des collaborateurs concernés aux enjeux de conformité dans le domaine du droit de la concurrence en leur dispensant les formations dédiées. Le Groupe poursuit sa démarche en travaillant à la mise en place d’un programme de conformité plus poussé afin de fournir aux collaborateurs les outils nécessaires pour être proactifs. Le processus de développement d’une nouvelle offre prévoit des analyses de liberté d’exploitation de brevet à chaque phase de ce développement. Une équipe qualifiée en brevets (trois mandataires européens) est dédiée à cette analyse et délivre des documents faisant apparaître les risques associés. Les lancements de produits se font donc sur des conceptions propres à Somfy et libres de droits. Les noms de produits sont en grande majorité couverts par des marques déposées. Le processus de création de ces noms prévoit une recherche de disponibilité préalable effectuée par une équipe spécialisée (deux juristes propriété intellectuelle).

4. Résultats et KPIs Éthique

L’indicateur retenu pour suivre la performance du dispositif éthique est le nombre d’alertes éthiques remontées auprès du Comité Éthique : il est de sept en 2020 (contre 12 en 2018 et neuf en 2019). Ce chiffre en diminution nous conduit à accentuer en 2021 nos actions de communication concernant l’existence du dispositif d’alerte. Sur les sept alertes reçues, six étaient recevables, et cinq sont closes au 31 décembre 2020. Anti-corruption Plusieurs indicateurs sont suivis, notamment en ce qui concerne les formations anti-corruption : en 2020, 261 collaborateurs supplémentaires ont suivi l’ e-learning anti-corruption au sein de Somfy Activités SA, représentant – majoritairement des nouveaux arrivants ou des personnes absentes lors des campagnes précédentes en 2019 ; toutes les entités du Groupe non déployées en 2019 l’ont été en 2020, ce qui représente 1 346 personnes additionnelles qui ont – suivi ce même module dans leur langue maternelle, soit 100 % des personnes concernées présentes dans les effectifs aux dates de campagnes locales ; en 2020, 162 personnes supplémentaires, jugées comme davantage exposées au risque de corruption ont été formées en présentiel, – soit un total de 826 personnes depuis le début du déploiement du programme anti-corruption, auxquelles s’ajoutent 195 Directeurs membres des différents Comités de Direction ; en date du 31 décembre 2020, ni Somfy ni aucune de ses filiales n’a fait l’objet de condamnation ou d’enquête pour d’éventuels faits – de corruption.

II. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Description du risque

La politique de protection des données de Somfy a fait l’objet d’ateliers de cocréations avec des utilisateurs Somfy France en 2019 et 2020 et a abouti sur un prototype d’interface interactive de contrôle et de protection des données personnelles qui devrait être déployé sur les sites Consommateurs dès 2021. Une politique de Sécurité du Système d’Information a été formalisée et déployée afin de structurer la gouvernance et définir le rôle de chacun dans la sécurité du système d’information de Somfy. Celle-ci est portée de manière transverse par le Responsable de la Sécurité du Système d’Information (RSSI) Groupe, et couvre l’ensemble des actifs informationnels : informatiques, industriels et produits.

La protection des données utilisateurs et collaborateurs fait partie des éléments prioritaires de la politique Développement Durable du Groupe. Depuis 2018, Somfy s’est activement engagé à la mise en conformité du Groupe avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 2. Politiques Le Groupe a déployé une politique de protection des données internes au niveau mondial afin d’assurer un niveau de protection équivalent à tous les collaborateurs quelle que soit leur localisation.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020