SOMFY - Rapport financier annuel 2020

05 COMPTES CONSOLIDÉS

RATIONALISATION DU TAUX D’IMPÔT NOTE 11.1

En milliers d’euros

31/12/20 254 643

31/12/19 196 533

Résultat avant impôt des activités poursuivies Quote-part des frais et des charges sur dividendes

1 525

1 391

Dépréciation de goodwill Reclassement CVAE en Impôt

711

710

- 4 783 - 5 966

- 4 132 - 6 639

Reclassement CIR en Autres produits de l’activité

Autres

2 355

- 248

Différences permanentes Résultat taxé à taux réduit

- 6 159 - 37 096 211 388 32,02 % 67 693

- 8 918 - 32 005 155 610 34,43 % 53 576

Résultat taxable au taux courant

Taux de l’impôt en France

Charge d’impôt recalculée au taux courant français

Impôt à taux réduit

3 832

3 306

De la différence de taux courant des pays étrangers

- 25 143

- 22 333

Des pertes fiscales de l’exercice, des exercices antérieurs non reconnues, des déficits utilisés

- 126

330

Effet de la différence de taux d’imposition

- 25 269

- 22 003 - 1 919

Crédits d’impôt

- 950 7 205

Autres taxes et divers IMPÔT DU GROUPE

4 210

52 511 20,62 %

37 170 18,91 %

Taux effectif

Le résultat taxé à taux réduit en France concerne des redevances de brevets taxées à 10,33 %. En France, le taux de droit commun est passé de 34,43 % en 2019 à 32,02 % en 2020 en ligne avec la trajectoire de baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Les principaux pays contributeurs à la différence de taux sont : la Tunisie (13,0 M€), les autres pays européens (4,6 M€), la Pologne (4,0 M€), les pays du Moyen-Orient (0,9 M€), les États-Unis (1,1 M€) et l’Allemagne (0,6 M€). Les crédits d’impôt sont principalement impactés par le crédit d’impôt SOPEM (Pologne) : 0,7 M€ en 2020 contre 1,6 M€ en 2019. En 2020, les autres taxes et divers comprennent notamment la CVAE pour 4,8 M€ et l’impact du changement de taux pour 0,9 M€. En 2019, ils comprenaient essentiellement la CVAE pour 4,1 M€. Actifs et passifs d’impôt exigible La variation des dettes et créances d’impôt s’explique par le mécanisme des acomptes et par l'évolution de la charge d'impôt d'un exercice à l'autre. Déficits activés et utilisés Les impôts différés relatifs aux déficits fiscaux n’ont pas été activés lorsqu’il n’est pas probable que les résultats futurs taxables soient suffisants pour absorber les pertes fiscales antérieures non utilisées. Le montant total de ces déficits s’élève à 50,0 M€ fin 2020 au taux de droit commun contre 54,9 M€ fin 2019. Aucun impôt différé actif significatif n’a été constaté en 2019 sur les déficits fiscaux nés au cours de l’exercice ou des exercices antérieurs.

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2020