SOMFY - Rapport financier annuel 2019

08 COMPTES SOCIAUX

ANNEXE AUX DOCUMENTS COMPTABLES DE SOMFY SA

L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

reste confiante quant à l’issue de ce litige. Elle qualifie ce risque de passif éventuel et ne l’a donc pas provisionné au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, les comptes de Somfy SA intègrent une créance au titre d’un différé de paiement sur la cession des titres CIAT d’un montant de 9,7 M€. Début juillet 2017, Somfy SA et les autres vendeurs ont assigné UTC devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’exécution du contrat d’acquisition et le règlement des paiements différés échus. Cette procédure est toujours en cours. Somfy SA reste confiante quant au paiement de ces sommes et n’a donc pas déprécié ces créances au 31 décembre 2019.

A – ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE — Néant

B – PASSIFS ÉVENTUELS — SPIREL

C – ÉVÉNEMENT POSTÉRIEUR —

La Cour d’Appel de Chambéry a rendu son arrêt le 21 mai 2019 sur le litige opposant les salariés de la société Spirel à Somfy SA . Les demandes des salariés au titre de la prétendue ruine intentionnelle de Spirel et du préjudice moral d’anxiété, de déception et de vexation ont été jugées irrecevables, confirmant ainsi le jugement d’avril 2017 du Tribunal de Grande Instance d’Albertville. Les salariés se sont pourvus en cassation en août 2019. Pour mémoire, leurs demandes d’indemnisation s’élevaient au total à 8,2 M€. Le liquidateur de la société Spirel avait également sollicité la condamnation de Somfy SA au remboursement des avances effectuées par l’Association de Garantie des Créances Salariales (AGS) à concurrence de 2,9 M€ en cas de prononcé de nullité de la cession. La procédure auprès du Conseil de Prud’hommes, radiée en 2016 et 2018 et consistant pour les salariés à contester le motif de leur licenciement et à réclamer des dommages et intérêts d’un montant sensiblement identique à celui réclamé devant la Cour d’Appel, est toujours en cours. Ces éléments ne modifient pas l’appréciation des risques par Somfy SA. En conséquence, elle continue de qualifier ces risques de passifs éventuels et n’a donc pas provisionné ces litiges au 31 décembre 2019. Somfy SA a cédé le 5 janvier 2015, à United Technologies Corporation, sa participation de 44,49 % dans le capital de CIAT Group . En date du 31 mars 2016, United Technologies Corporation a déposé, dans le cadre de la garantie de passif, une réclamation auprès des vendeurs des actions CIAT pour un montant total de 28,6 M€ (soit une quote-part revenant à Somfy de 12,7 M€). Somfy SA considère ces demandes comme infondées, insuffisamment décrites et justifiées. Mi-novembre 2017, UTC a assigné les vendeurs devant le Tribunal de Commerce de Paris pour l’action en garantie de passif. Les procédures devant le Tribunal de Commerce et la Cour d’Appel sont en cours. En l’état actuel de la procédure et des documents fournis par UTC, Somfy SA continue à contester l’intégralité des demandes de UTC et CIAT

La situation mondiale dans le contexte épidémique actuel (Covid-19) reste incertaine et évolue rapidement. À ce jour, il est difficile de mesurer les conséquences en 2020 sur l’activité économique en général et sur Somfy SA en particulier (1) .

D – RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES —

Les comptes 2019 sont établis conformément aux conventions générales prescrites par le plan comptable général, issu des règlements ANC. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; – et conformément aux règles générales d’établissement et de – présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Une dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur historique. La valeur d’inventaire est déterminée en fonction de plusieurs éléments d’appréciation tels que l’actif net à la clôture, le niveau de rentabilité, les perspectives d’avenir ou le cours de Bourse pour les sociétés cotées. TITRES DE PARTICIPATION

AUTRES TITRES IMMOBILISÉS

La valeur d’entrée dans le patrimoine est constituée par le coût d’acquisition, hors frais accessoires. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.

Voir l'information à ce sujet dans le communiqué de presse du 23 mars 2020 figurant dans le chapitre 10 Événements récents survenus depuis le 2 mars 2020. (1)

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SOMFY – RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2019