SBM // URD 2023-24

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Présentation du Groupe S.B.M. et de ses activités

Environnement réglementaire

être muni de l’agrément administratif délivré par le Gouvernement Princier. L’exploitant de la maison de jeux est tenu de soumettre à agrément administratif le règlement intérieur applicable aux employés, lequel doit au moins mentionner : ◆ les règles relatives à la discipline, notamment à la tenue et au comportement pendant le service, ainsi qu’à l’attitude à observer à l’égard de la clientèle ; ◆ les règles d’organisation hiérarchique des personnels, ainsi que la définition des fonctions afférentes à chaque type d’emploi. Tout employé d’une maison de jeux ne peut : ◆ accéder ou demeurer dans les salles de jeux en dehors de ses heures de service si ce n’est pour des motifs afférents à celui-ci ; ◆ transporter, pendant le service des jeux, des jetons, plaques et espèces, hors les cas de transports prévus pour assurer les changes, ajouts et ravitaillements ; ◆ participer aux jeux par quelque moyen que ce soit et même par l’entremise d’un tiers ; ◆ consentir des prêts d’argent à des joueurs ; ◆ fréquenter, même hors de la Principauté de Monaco, des maisons de jeux, sauf dérogation exceptionnelle de l’employeur. ministériel n o 2023-754 du 20 décembre 2023 portant fixation du montant de la contribution touristique instituée par le Chapitre V de la loi n o 1.548 du 6 juillet 2023 portant diverses dispositions d’ordre fiscal. Le montant de la contribution touristique est fixé pour chaque établissement, par personne et par nuitée de séjour, conformément à un barème variable en fonction du nombre d’étoiles décerné. En France L’exploitation d’un établissement hôtelier est par ailleurs soumise à d’autres réglementations, liées notamment à la délivrance de factures, à l’obligation d’établir une fiche individuelle de police pour les clients étrangers et à l’obligation de remettre cette fiche aux autorités de police monégasques. Le Groupe S.B.M. assure également le respect par ses établissements hôteliers des normes d’hygiène, de sécurité et celles liées à l’environnement, ainsi qu’aux exigences d’accessibilité pour les personnes handicapées prévues tant par la loi monégasque, que la loi française.

Les modifications significatives de cette loi avaient pour objet de prendre en compte les dernières recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) et d’introduire en droit monégasque des mesures d’effet équivalent à celles prévues par les Directives européennes prises en matière de lutte anti blanchiment et, notamment, la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite 4 e Directive) modifiée par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 (5 e Directive), complétée par la Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Conformément aux dispositions des articles 3 et 3-1 de la loi monégasque précitée, le Groupe S.B.M. a défini et mis en place des dispositifs d’identification et d’évaluation des risques de blanchiment auquel il est exposé, ainsi qu’une politique adaptée à ces risques. Se reporter à la section 2.1.5.2 du chapitre 2 – « Facteurs de risques et contrôle interne » pour la description de la gestion du risque. LES CONDITIONS D’EMPLOI DANS LES MAISONS DE JEUX Indépendamment des dispositions prévues par la législation du travail, nul ne peut être employé dans une maison de jeux sans En Principauté de Monaco La qualité d’hôtel de tourisme est accordée, sur demande, aux seuls établissements dont l’installation répond à certaines normes prévues par l’Arrêté Ministériel n o 2010-220 du 28 avril 2010 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme, modifié, et dont l’exploitation est assurée dans des conditions satisfaisantes d’accueil, de moralité et de compétence professionnelle. Les hôtels de tourisme sont classés par un nombre d’étoiles croissant en lien avec le confort de l’établissement. La demande de classement expressément formulée par l’exploitant est adressée au Ministre d’État. La décision de classement est prise par le Ministre d’État après avis de la Commission de l’Hôtellerie. Elle indique le nom et l’adresse de l’hôtel, la catégorie de son classement et sa capacité exprimée en nombre de chambres et de personnes susceptibles d’être accueillies. Les hôtels de tourisme classés signalent leur classement par l’affichage d’un panonceau mis à la disposition des hôteliers sur lequel figure le classement correspondant. La Direction du Développement Économique tient à jour la liste des hôtels de tourisme classés. La reconnaissance de la qualité d’hôtel de tourisme et le classement sont subordonnés à une visite des locaux par des agents de la Direction du Développement Économique. Le Groupe S.B.M. est soumis aux dispositions de l’Arrêté Ministériel n o 2024-72 du 5 février 2024 modifiant l’arrêté L’ACTIVITÉ HÔTELLERIE

1.6.2 Contexte réglementaire des activités hôtellerie et restauration

LES ACTIVITÉS DE RESTAURATION ET DE BAR

En Principauté de Monaco Toute activité économique est subordonnée à l’autorisation préalable du Gouvernement Princier. L’autorisation est subordonnée aux garanties offertes par le requérant et à l’intérêt économique du projet.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023/2024

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO