SBM // URD 2023-24

8

Informations sur la Société et son capital

Principales dispositions légales et statutaires

8.3.6 Exercice social (Article 44 du Titre X des statuts : bénéfices – répartition – dividendes) L’année sociale commence le 1 er avril et finit le 31 mars de l’année suivante.

8.3.7 Actes constitutifs et statuts

Les droits des actionnaires peuvent être modifiés dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8.3.7.1 OBJET SOCIAL La Société a pour objet principal l’exploitation des droits et privilèges concédés par : ◆ l’Ordonnance de S.A.S. le Prince de Monaco du 2 avril 1863, l’Ordonnance Souveraine du 24 mars 1987 et l’Ordonnance Souveraine du 13 mars 2003 ; ◆ sous les réserves, conditions et obligations imposées par le Cahier des Charges du 27 avril 1915, modifié par l’acte additionnel du 28 avril 1936, les accords des 6 janvier 1940 et 12 septembre 1950 et par le Cahier des Charges et ses trois conventions annexes du 17 mars 1987, approuvés le 24 mars 1987, modifiés par les avenants des 4 octobre 1994, 20 décembre 1996 et 12 septembre 2000, ainsi que par le Cahier des Charges et ses trois conventions annexes approuvés le 13 mars 2003, datés du 21 mars 2003, modifiés par les avenants des 3 novembre 2006, 31 mars 2008, 9 juin 2011, 1 er avril 2019 et 1 er avril 2022, et par tous actes et tous accords modifiant ou complétant les textes précités en vigueur à cette date ou qui seraient pris ou conclus ultérieurement. Elle a, en outre, pour objet, la gestion et la mise en valeur de tous éléments composant l’actif social, tels qu’ils sont définis à l’article 6 des statuts et généralement toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement à l’objet social. 8.3.7.2 DROIT DES ACTIONNAIRES, AVANTAGES PARTICULIERS ET RÉPARTITION STATUTAIRE DES BÉNÉFICES La Société se compose de l’ensemble des actionnaires, cette qualité s’acquérant par la simple propriété d’une action. Ils sont soumis pour toutes les affaires sociales à la loi, aux présents statuts et à toutes les obligations qui en dérivent, y compris l’élection de domicile de la Société à Monaco et l’attribution de juridiction aux tribunaux de la Principauté de Monaco. Les actions sont nominatives. La cession des actions ne peut s’opérer que par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire et inscrite sur les registres de la Société. Aucun transfert ne pourra être inscrit sur les registres de la Société dans les dix jours qui précèdent une Assemblée Générale. Tous les frais nécessités par le transfert sont à la charge du cessionnaire. Sur requête d’actionnaires représentant au moins un dixième des parts sociales ou du Commissaire du Gouvernement, visé à l’article 28 des statuts, la Société peut demander à tout propriétaire d’actions d’attester ou de justifier que la ou les parts qu’il détient sont sa propriété personnelle. Les droits et obligations attachés à l’action suivent les titres dans quelque main qu’ils passent. Les héritiers ou créanciers d’un actionnaire n’ont d’autres droits que ceux que leur confèrent les lois en vigueur.

8.3.7.3 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Participations aux Assemblées Générales L’Assemblée Générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires. L’Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, se compose de tous les propriétaires d’une action dont le transfert aura été effectué à leur profit au moins dix jours avant le jour de l’Assemblée. Nul ne peut prétendre aux délibérations des Assemblées Générales, s’il n’est pas propriétaire, lui-même, d’une action. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire. Les pouvoirs devront être déposés deux jours avant les jours de l’Assemblée. Chaque actionnaire assistant à l’Assemblée Générale a autant de voix qu’il possède et représente d’actions. Les actionnaires ont la possibilité de voter par correspondance ou de donner pouvoir en exprimant leur vote ou en adressant leur pouvoir par tous moyens, notamment en transmettant des formulaires de procuration et de vote par correspondance, par télétransmission ou par voie électronique, avant l’Assemblée. La date ultime du retour des bulletins de vote par correspondance et des pouvoirs est fixée par le Conseil d’Administration et communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Tenue des Assemblées Générales Il devra être donné à l’État Monégasque, préalablement à toute Assemblée Générale, communication de l’ordre du jour de cette Assemblée, comme aussi de toutes propositions relatives à la nomination des membres du Conseil d’Administration. La nomination des membres du Conseil d’Administration est valable par elle-même et indépendamment de toute ratification, à moins que l’État Monégasque ne mette son veto, soit à l’ensemble des nominations, soit à l’une d’entre elles. L’Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d’Administration et, à son défaut, par un Administrateur désigné par le Conseil d’Administration. Les deux plus forts actionnaires ou mandataires présents – et non Administrateurs – et, sur leur refus, ceux qui les suivent dans l’ordre de la liste jusqu’à acceptation, sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire de séance. L’Assemblée Générale est obligatoirement convoquée une fois par an à la diligence du Conseil d’Administration dans le délai prévu par la loi. Elle est dite Assemblée Générale Ordinaire. Elle peut être, en outre, convoquée, s’il y a lieu, soit par les Commissaires aux Comptes, soit par le Conseil d’Administration. Ce dernier est également tenu de la convoquer dans le délai d’un mois quand la demande lui en est faite par des actionnaires représentant le

224

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023/2024

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO