SBM_Document_de_reference_2017

APERÇU DES ACTIVITÉS CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

applicable aux opérateurs de jeux en ligne sollicitant un agrément, est détaillé par un arrêté du 17 mai 2010. L’ARJEL dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés. L’opérateur agréé doit ainsi respecter un certain nombre d’obligations légales et réglementaires. Le respect de l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables au prestataire agréé donne lieu à la délivrance d’une certification annuelle par l’ARJEL. Tout manquement de l’opérateur à ses obligations expose ce dernier à des sanctions pouvant aller de l’avertissement au retrait de l’agrément, éventuellement accompagné d’une interdiction de solliciter un nouvel agrément. BEG, filiale à parité entre le Groupe S.B.M. et la société Mangas Lov France, dispose de trois agréments via sa filiale Betclic Enterprises Limited : paris sportifs, paris hippiques et jeux de cercle et d’un agrément de jeux de cercle avec Everest Gaming Limited. Les opérateurs sont soumis à une taxation se décomposant en : ■ 5,7 % des mises des joueurs pour les paris sportifs au titre des prélèvements fiscaux, 1,8 % au titre des prélèvements sociaux et 1,8 % au titre du CNDS (Centre National pour le Développement du Sport) ; ■ 6,3 % des mises des joueurs pour les paris hippiques au titre des prélèvements fiscaux, 1,8 % au titre des prélèvements sociaux et 6,3 % au titre de la taxe affectée à la filière ; ■ 1,8 % des mises des joueurs pour les jeux de cercle au titre des prélèvements fiscaux et de 0,2 % au titre des prélèvements sociaux (1) .

En application de l’alinéa VII de l’article 21 de la loi n o 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation dans le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’ARJEL établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française. Comme évoqué à la section 4.3.2 du présent document, le nombre d’opérateurs, agréés par l’ARJEL, peut évoluer à la hausse comme à la baisse mais il est en fait constaté une baisse régulière qui ressort comme suit (2) : ■ au 31 mars 2016 : 16 opérateurs (15 sont réellement actifs), dont 9 pour les jeux de cercle (soit 8 actifs) ; ■ au 31 mars 2018 : 15 opérateurs, dont 7 pour les jeux de cercle. L’évolution du contexte réglementaire dans les autres pays européens dans lesquels BEG exerce son activité induit régulièrement une augmentation de la fiscalité attachée auxdites activités, à l’exemple du Portugal qui a mis en place une réglementation des jeux début 2016. L’évolution du contexte réglementaire, tant en ce qui concerne les jeux en ligne que la fiscalité, pourrait avoir un impact sur l’activité de BEG et de fait sur celle du Groupe S.B.M. comme cela est évoqué au chapitre 4.2 – « Risques spécifiques aux activités du Groupe S.B.M. ». ■ au 31 mars 2017 : 14 opérateurs, dont 7 pour les jeux de cercle ;

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(1) Source Service-Public.fr. (2) http://www.arjel.fr/-Operateurs-agrees-.html.

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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017/2018

SOCIÉTÉ ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ÉTRANGERS À MONACO