Groupe Renault - Document d'enregistrement universel 2019

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RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES LES COMPTES

A contrario, l’Etat français retrouve l’intégralité de ses droits de vote pour les décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, à l’exception des décisions les plus courantes, telles que l’octroi ou le renouvellement de délégations courantes aux organes de direction de votre société, dont les modalités sont conformes à la pratique existante de celle-ci, l’attribution de stock-options, d’actions de performance ou de titres donnant accès au capital au profit de membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de votre groupe, une modification de la limite d’âge pour l’exercice des fonctions ou de la durée du mandat des administrateurs et des dirigeants mandataires sociaux, et un transfert de siège social (sauf à l’étranger). La restriction au libre exercice des droits de vote cesserait de s’appliquer dans des situations à caractère exceptionnel, telles que la modification ou la résiliation du « Restated Alliance Master Agreement », l’exercice par la société Nissan Motor Co. Ltd. de droits de vote dans votre société, l’annonce d’une offre publique sur les titres de votre société et le franchissement du seuil de 15 % du capital ou des droit de vote de votre société par un actionnaire, y compris la société Nissan Motor Co. Ltd. L’Accord de Gouvernance a été conclu le 4 février 2016 et est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de dix ans, sauf dénonciation au moins deux ans avant son terme. Avec les sociétés Nissan Motor Co. Ltd (« Nissan »), Daimler AG et Renault-Nissan B.V (« RNBV ») Personnes concernées M me Yu Serizawa, administratrice de votre société nommée sur proposition de la société Nissan ; M. Yasuhiro Yamauchi, administrateur de votre société nommé sur proposition de la société Nissan et administrateur de Nissan. « Master Cooperation Agreement » Le 6 avril 2010, votre société et les sociétés Nissan Motor Co. Ltd., Daimler AG et Renault-Nissan B.V. ont conclu un « Master Cooperation Agreement » définissant les modalités de leur coopération stratégique. Le 13 décembre 2013, votre conseil d’administration a autorisé la conclusion d’un premier avenant au « Master Cooperation Agreement », afin d’étendre le champ des projets couverts par cette coopération stratégique. La conclusion de cet avenant le 19 décembre 2013 a été approuvée par votre assemblée générale du 30 avril 2014. En octobre 2016, Nissan Motor Co. Ltd. a acquis 34 % du capital de Mitsubishi Motors Corporation. Lors de sa séance du 15 juin 2018, votre conseil d’administration a autorisé la conclusion d’un deuxième avenant au « Master Cooperation Agreement » ayant pour objet la participation de Mitsubishi Motors Corporation à la coopération. La signature de ce deuxième avenant le 3 octobre 2018 a été approuvée par votre assemblée générale du 12 juin 2019. Le « Master Cooperation Agreement » et ses avenants continuent de produire leurs effets entre les parties. Avec la société Nissan Motor Co. Ltd (« Nissan ») Personnes concernées M me Yu Serizawa, administratrice de votre société nommée sur proposition de la société Nissan ; M. Yasuhiro Yamauchi, administrateur de votre société nommé sur proposition de la société Nissan et administrateur de la société Nissan. « Restated Alliance Master Agreement » Le 28 mars 2002, votre société et la société Nissan Motor Co. Ltd. (« Nissan ») ont conclu le « Restated Alliance Master Agreement », qui gouverne la relation capitalistique entre votre société et la société Nissan et encadre la gouvernance de l’Alliance. Cet accord précise notamment les conditions de fonctionnement de la société Renault-Nissan B.V. (« RNBV ») en tant qu’entité impliquée dans la définition de la stratégie de l’Alliance. Un premier avenant au « Restated Alliance Master Agreement » a été signé le 29 avril 2005 et est soumis à l’approbation de votre assemblée générale du 4 mai 2006. Lors de sa séance du 3 octobre 2012, votre conseil d’administration a autorisé la signature le 7 novembre 2012 d’un deuxième avenant au « Restated Alliance Master Agreement », qui modifie la composition du directoire de la société RNBV et, en conséquence, les modalités de vote au sein de son directoire. Cet avenant a été soumis à l’approbation de votre assemblée générale du 30 avril 2013.

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