RUBIS - Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉTATS FINANCIERS - Rapports des Commissaires aux comptes

8.3.3 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

À l’Assemblée Générale de la société Rubis,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 226-2 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 226-2 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS AUTORISÉES ET CONCLUES AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ En application de l’article L. 226-10 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil de Surveillance. CONCLUSION D’UN CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2019 AVEC LA SOCIÉTÉ RUBIS TERMINAL Personne concernée : Jacques Riou : Président d’Agena, société co-Gérante de Rubis SCA, et Président du Conseil d’Administration de Rubis Terminal SA. Nature, objet et modalités : votre Conseil de Surveillance, en date du 11 septembre 2019, a autorisé la signature d’un contrat de licence de marque qui vise à formaliser l’usage de la marque « Rubis » par la société Rubis Terminal SA dans sa dénomination sociale et dans ses documents commerciaux. Cette licence est concédée à titre gratuit. CONVENTIONS APPROUVÉES AU COURS D’EXERCICES ANTÉRIEURS En application de l’article R. 226-2 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. AVENANT N°1, EN DATE DU 1 ER OCTOBRE 2018, À LA CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE CONCLUE ENTRE RUBIS, RUBIS ÉNERGIE ET RUBIS TERMINAL DU 30 SEPTEMBRE 2014 Personne concernée : Jacques Riou : Président d’Agena, société co-Gérante de Rubis SCA, Président de Rubis Énergie SAS et Président du Conseil d’Administration de Rubis Terminal SA. Nature, objet et modalités : votre Conseil de Surveillance, en date du 12 septembre 2018, a autorisé la signature d’un avenant n° 1 à la convention d’assistance conclue le 30 septembre 2014 entre les sociétés Rubis, Rubis Énergie et Rubis Terminal et reconduite. Cet avenant a été signé le 1 er octobre 2018 afin d’ajouter aux prestations fournies par Rubis à ses filiales une assistance spécifique concernant la mise en place des dispositifs Conformité et Anti-corruption. Le produit relatif aux prestations fournies en application de cet avenant est inclus dans les montants mentionnés ci-après au titre de l’exécution de la convention d’assistance technique. CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

292 i Document d’enregistrement universel Rubis 2019