RUBIS - Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉTATS FINANCIERS - Rapports des Commissaires aux comptes

AUTRES PROVISIONS (HORS AVANTAGES AU PERSONNEL) (Note 4.11 “Autres provisions (hors avantages au personnel)” de l’annexe aux comptes consolidés)

Risque identifié

Notre réponse

Rubis exerce ses activités en France et à l’international dans des environnements légaux et réglementaires qui sont complexes et en constante mutation. Il est en conséquence exposé à des litiges environnementaux, juridiques et commerciaux. Par ailleurs, certaines filiales du Groupe ont des obligations de dépollution et de renouvellement d’immobilisations qui font l’objet de provisions au bilan. L’évaluation par la Direction des risques afférents a conduit le Groupe à comptabiliser des provisions (hors avantages au personnel) à hauteur de 129,2 M€ au 31 décembre 2019. Nous avons considéré l’estimation par la Direction des autres provisions (hors avantages au personnel) comme un point clé de notre audit en raison du degré de jugement élevé qu’elle implique, notamment pour apprécier l’issue des contentieux en cours, et du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur les états financiers consolidés.

Nos travaux ont consisté notamment à : • examiner les procédures mises en œuvre par la Direction pour identifier et recenser les risques et litiges ; • apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des coûts liés à ces risques : • en prenant connaissance de l’analyse des risques effectuée par Rubis, • en discutant de chaque litige ou risque significatif avec la Direction, • en interrogeant les conseils externes de Rubis pour confirmer le recensement des litiges et apprécier la nature des risques et des passifs associés et l’adéquation du montant des provisions constatées ; • apprécier le caractère approprié des informations relatives aux autres provisions, présentées en annexe aux comptes consolidés.

VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Collège de la Gérance en date du 11 mars 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la Direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la Déclaration consolidée de Performance Extra-Financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du Groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Rubis par l’Assemblée Générale du 30 juin 1992. Au 31 décembre 2019, les cabinets Mazars et SCP Monnot & Associés étaient dans la 28 e année de leur mission sans interruption dont 25 années depuis que les titres de la Société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité des Comptes et des Risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que, le cas échéant, de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES

à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Collège de la Gérance.

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