RUBIS - Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉTATS FINANCIERS - Comptes consolidés 2019 et annexe

4.11 AUTRES PROVISIONS (HORS AVANTAGES AU PERSONNEL)

PRINCIPES COMPTABLES Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) à l’égard d’un tiers résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Démantèlement et dépollution Les dépenses futures de restitution des sites (démantèlement et dépollution), résultant d’une obligation actuelle, légale ou implicite, sont provisionnées sur la base d’une estimation raisonnable de leur juste valeur, au cours de l’exercice durant lequel apparaît l’obligation. La contrepartie de cette provision est incluse dans la valeur nette comptable de l’actif concerné et amortie sur la durée d’utilité de cet actif. Les ajustements ultérieurs de la provision, consécutifs notamment à une révision du montant de la sortie de ressources ou du taux d’actualisation, sont symétriquement portés en déduction ou en augmentation du coût de l’actif correspondant. L’impact de l’accrétion (passage du temps) sur la provision pour restitution des sites est mesuré en appliquant au montant de la provision un taux d’intérêt sans risque. L’accrétion est comptabilisée dans la rubrique « Autres produits et charges financiers ». Litiges et réclamations Des provisions pour litiges et réclamations sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation liée à des actions en justice, contentieux fiscaux, procédures contentieuses ou autres réclamations résultant d’événements antérieurs qui sont en instance, qu’il est probable qu’une sortie de ressources représentant des avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation et qu’une estimation fiable du montant de cette sortie de ressources peut être faite. Le Groupe s’appuie sur ses conseils et avocats pour évaluer la probabilité de réalisation des risques et estimer les provisions pour litiges et réclamations en intégrant les probabilités de réalisation des différents scénarios envisagés. Certificats d’économie d’énergie Certaines entités françaises sont soumises à l’obligation de collecte de certificats d’économie d’énergie. Cette obligation fait l’objet d’une provision uniformément répartie sur la période triennale (2018 à 2020). Parallèlement, le Groupe constate les achats de certificats réalisés tout au long de la période triennale en stocks. À l’issue de chaque période triennale, les stocks sont consommés et les provisions reprises. Ces éléments sont constatés en Résultat Brut d’Exploitation. Restructurations Dans le cas des restructurations, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution. Si l’effet de la valeur temps est significatif, les provisions sont actualisées.

Non courants (en milliers d’euros)

31/12/2019

31/12/2018

Provisions pour risques et charges

98 297 30 939

37 497 36 169 73 666

Provisions pour dépollution et renouvellement des immobilisations

TOTAL

129 236

Les provisions pour risques et charges comprennent notamment : • une provision relative à l’obligation du groupe Rubis de mettre à sa marque ses acquisitions, inscrite au 31 décembre 2019 pour un montant de 10 millions d’euros ; • les obligations du Groupe en matière de certificats d’économie d’énergie. Ces

provisions sont constatées linéairement sur la période triennale (2018-2020) ; • des provisions relatives à des risques ou litiges pouvant conduire à la mise en cause éventuelle du groupe Rubis. Les provisions pour renouvellement des immobilisations sont conformes à la norme IAS 16. Le Groupe a procédé à une

estimation des coûts de dépollution et de démantèlement reposant notamment sur les conclusions de conseils externes. Conformément à la norme IAS 16, la valeur actuelle de ces dépenses a été incorporée au coût des installations correspondantes.

Écarts de conversion

Variations de périmètre

31/12/2019

31/12/2018

Dotations

Reprises (1) Reclassements (2)

(en milliers d’euros)

Provisions pour risques et charges Provisions pour dépollution et renouvellement des immobilisations

37 497

14 415

39 876

(11 368)

17 976

(99)

98 297

36 169 73 666

2 315

1 210

(1 488)

(5 156) 12 820

(2 111) (2 210)

30 939

TOTAL

16 730

41 086

(12 856)

129 236

(1) Dont 3,4 millions d’euros de reprises non consommées. (2) Dont reclassement en passifs liés à un groupe d’actifs destinés à être cédés pour - 8 millions d’euros.

252 i Document d’enregistrement universel Rubis 2019