RUBIS - Document d'enregistrement universel 2019

8 ÉTATS FINANCIERS - Comptes consolidés 2019 et annexe

4.1.2 DROITS D’UTILISATION (IFRS 16)

PRINCIPES COMPTABLES La norme IFRS 16 définit le droit d’utilisation relatif à un contrat de location comme étant un actif qui représente le droit du preneur d’utiliser le bien sous-jacent pour une période donnée. Ce droit d’utilisation est reconnu par le Groupe à la date de prise d’effet du contrat de location (dès la mise à disposition de l’actif). Les exemptions suivantes offertes par la norme ont été retenues par le Groupe : • les contrats avec une durée résiduelle inférieure à 12 mois ne donnent pas lieu à la comptabilisation d’un actif et d’une dette ; • les contrats relatifs aux actifs de faible valeur ont été exclus. Les taux d’actualisation utilisés pour la valorisation des droits d’utilisation sont déterminés à partir du taux d’emprunt marginal du Groupe, auquel est ajouté un spread pour tenir compte des environnements économiques spécifiques à chaque pays. Ces taux sont définis en fonction de la durée d’utilisation des actifs. Le droit d'utilisation est évalué à son coût et comprend : • le montant initial de l’obligation locative ; • les paiements d’avance faits au bailleur nets, le cas échéant, des avantages reçus du bailleur ; • les coûts directs initiaux significatifs encourus par le preneur pour la conclusion du contrat, correspondant aux coûts qui n’auraient pas été encourus si le contrat n’avait pas été conclu ; • une estimation des coûts de démantèlement ou de remise en état du bien loué selon les termes du contrat le cas échéant. L’amortissement est comptabilisé en charge au compte de résultat selon le mode linéaire sur la durée du contrat de location. Le droit d’utilisation fait l’objet d’une dépréciation s’il existe un indice de perte de valeur. La durée du contrat correspond à la période non résiliable du contrat pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser l’actif sous-jacent, après prise en compte des options de renouvellement ou de résiliation que le preneur est raisonnablement certain d’exercer. Les immobilisations financées au moyen de contrats de location-financement (conclus avant le 1 er janvier 2019) sont désormais présentées à l’actif en « Droits d’utilisation ». La dette correspondante est désormais inscrite en « Obligation locative ».

01/01/2019 1 re application IFRS 16 (1)

Valeurs brutes (en milliers d’euros)

Variations de périmètre Acquisitions Diminutions Reclassements (2)

Écarts de conversion

31/12/2019

Autres immobilisations corporelles

521

3 5

83

(257) (935) (364) (474)

6

358

Matériel de transport Installations techniques, matériel et outillage Terrains et constructions

11 753

37 129

(398)

220

47 773

20 150 156 759 189 183

79

(29)

(522)

19 314 144 490 211 935

41 189 41 197

12 475 49 766

(62 951) (63 378)

(2 507) (2 803)

TOTAL

(2 030)

01/01/2019 1 re application IFRS 16 (1)

Amortissements (en milliers d’euros)

Variations de périmètre Augmentations Diminutions Reclassements (2)

Écarts de conversion

31/12/2019

Autres immobilisations corporelles

(192)

(181)

198 822

(175)

Matériel de transport Installations techniques, matériel et outillage Terrains et constructions

(9 109)

104

(10)

(8 193)

(3 982)

(2 592) (17 377) (29 259) 20 507

364

8

(110)

(6 312) (14 633) (29 313)

(1 501) (1 501) 39 696

23

4 146 4 258

76

TOTAL

(4 174) 185 009

1 407 (623)

(44)

VALEURS NETTES 182 622 (1) Dont reclassement des contrats de location-financement existants au 31/12/2018 pour 6,7 millions d’euros en valeur brute et 4,2 millions d’euros d’amortissements. (2) Dont reclassement en groupe d’actifs destinés à être cédés pour une valeur nette de 59 millions d’euros (cf. note 3.3). (59 120) (2 847)

Les variations de périmètre correspondent essentiellement à l’intégration du groupe KenolKobil.

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