RUBIS - Document d'enregistrement universel 2019

5 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE - Assemblées Générales

5.6.5 TABLEAU DES DÉLÉGATIONS RELATIVES

AUX AUGMENTATIONS DE CAPITAL EN COURS DE VALIDITÉ ET UTILISATIONS FAITES DE CES DÉLÉGATIONS

Au cours de l’exercice 2019, le Collège de la Gérance disposait des autorisations/délégations suivantes données par les Assemblées Générales Mixtes des commanditaires et des commandités du 8 juin 2017 et du 11 juin 2019 dans les conditions décrites ci-dessous.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES MIXTES DES COMMANDITAIRES ET DES COMMANDITÉS DU 8 JUIN 2017

Terme de l’autorisation

Résolution

Montant autorisé

Utilisation

Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations financières prévues par les 15 e , 16 e , 18 e , 19 e et 21 e résolutions Augmentation de capital par offre au public avec droit préférentiel de souscription (15 e et 16 e résolutions) Augmentation de capital en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (18 e résolution) Augmentation de capital réservée à une catégorie de personnes, avec suppression du droit préférentiel de souscription, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce (19 e résolution) Augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE (21 e résolution)

35 000 000 euros

5 827 537,50 euros

8 août 2019 (1)

26 500 000 euros (2)

Néant

8 août 2019 (1)

5 500 000 euros

Néant

8 août 2019 (1)

5 500 000 euros

5 500 000 euros (3) le 21 juillet 2017

8 décembre 2018

700 000 euros

147 471,25 euros le 18 janvier 2018 180 066,25 euros le 4 janvier 2019

8 août 2019 (1)

15 000 000 euros

Néant

8 août 2019 (1)

Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, de réserves ou de primes (17 e résolution)

Attribution d’actions de préférence (AP) (20 e résolution)

2 740 AP (4)

374 actions de préférence le 19 juillet 2017 (5) 345 actions de préférence le 2 mars 2018 1 157 actions de préférence le 5 mars 2018 140 actions de préférence le 19 octobre 2018 62 actions de préférence le 7 janvier 2019 662 actions de préférence le 17 décembre 2019

8 août 2020

(1) Anticipation du terme au 11 juin 2019 par effet de l’approbation de nouvelles résolutions lors de l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2019. (2) Sur ce plafond de 26 500 000 euros doit être imputé le montant correspondant à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas de souscriptions excédant le nombre de titres proposés, dans le cadre de la clause de surallocation (16 e résolution). (3) Sur les 4 400 000 bons d’émission d’actions émis le 21 juillet 2017 au profit de Société Générale et Crédit Agricole CIB (d’une durée de vie de 40 mois), seuls 1 200 000 bons ont été exercés au 31 décembre 2019. (4) 0,003 % du nombre d’actions ordinaires composant le capital au jour de l’Assemblée, correspondant à 1 370 AP soit 2 740 AP après division par deux de la valeur nominale des actions Rubis du 28 juillet 2017, donnant lieu à 274 000 actions ordinaires maximum pour un taux de conversion de 100 %. (5) Les quantités initiales ont été multipliées par deux suite à la division par deux de la valeur nominale des actions Rubis du 28 juillet 2017.

Document d’enregistrement universel Rubis 2019 i 175