QUADIENT // Document d'enregistrement universel 2021

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ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés

SITUATION FISCALE NOTE 12

Principes comptables 12-1 :

Conformément à la norme IAS 12, Quadient comptabilise les impôts différés en utilisant l’approche bilancielle consistant à calculer un impôt différé sur les différences temporelles qui sont les différences entre la base fiscale d’un actif ou d’un passif et sa valeur comptable au bilan. Quadient applique également la méthode du report variable. Les impôts différés sont évalués au taux d’impôt, voté ou en instance d’être voté, dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les actifs et passifs d’impôts exigibles et différés sont compensés pour une même autorité fiscale lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compensation.

La valeur comptable des actifs d’impôts différés est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. Les actifs d’impôts différés non reconnus sont appréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer. Les sociétés françaises bénéficient du régime d’intégration fiscale. Il en est de même pour les filiales étrangères du Groupe dans la majorité des pays où elles sont immatriculées.

Principaux taux d’impôts 12-2 :

Au 31 janvier 2022, les taux retenus pour le calcul de l’impôt courant et de l’impôt différé dans les principaux pays sont les suivants :

Impôt courant

Impôt différé

27,4 19,0 25,0 26,1 31,6

25,8 19,0 25,0 26,1 31,6

France

Royaume-Uni

Pays-Bas

États-Unis

Allemagne

Preuve d’impôt 12-3 :

Le rapprochement entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt réelle est la suivante :

31 janvier 2022

31 janvier 2021

Résultat avant impôt des entreprises intégrées

109,0

65,2

27,4

32,0

Taux d’IS de la société mère

Impôt au taux de la société mère

29,9

20,9

Différence de taxation liée aux différents taux

(6,1)

(9,6)

Odirnane

(2,5)

(2,9)

Différences permanentes

(4,8)

11,8

Réduction de taux et autres éléments non récurrents *

3,4

3,3

Ajustement IS années précédentes

(0,5)

0,1

Autres

0,3

0,1

IMPÔT TOTAL

19,7

23,8

18,1

36,5

TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION

Les éléments exceptionnels incluent notamment une provision pour risque fiscal. *

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