QUADIENT - Document d'enregistrement universel 2019

2 RAPPORT DU CONSEIL SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Conventions réglementées

Cette indemnité est conditionnée, pendant sa durée, à son approbation par l’Assemblée Générale conformément aux règles légales applicables. Cet engagement se poursuivrait selon ces modalités sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale. 7° Les avantages de toute nature Le Directeur Général bénéficie des régimes de prévoyance et de mutuelle en vigueur, de la garantie sociale des dirigeants d’entreprise, d’une voiture de fonction, d’une assistance pour l’établissement annuel de ses déclarations fiscales françaises et américaines, et du remboursement des frais professionnels raisonnables engagés, sur présentation de tout justificatif approprié selon la politique de la Société. Le Directeur Général ne perçoit aucune autre rémunération au titre de son mandat social. Ainsi, il ne perçoit aucune rémunération variable pluriannuelle, ni aucune attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. Le Directeur Général n’a conclu aucune clause de non-concurrence mais doit respecter un préavis de six mois en cas de démission.

Ces éléments de rémunération feront l’objet d’une résolution soumise par le Conseil d’administration à l’Assemblée Générale des Actionnaires. Elle sera ainsi rédigée : « Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise prévu à l’article L.225-37 et conformément à l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la politique de rémunération comprenant les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels (dont les actions de performance) composant la rémunération totale, les engagements mentionnés au quatrième alinéa de l’article L.225-37-3 du Code de commerce) et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison du mandat social de Directeur Général, établie en application de l’article L.225-37-2 I du Code de commerce. Cette politique est décrite à la rubrique 2.4.7 « Le Directeur Général – Rémunération 2020 » du document d’enregistrement universel 2019. »

Conventions réglementées 2.5

Le Conseil d’administration a décidé de retirer du champ d’application des conventions réglementées, les engagements vis-à-vis de de M. Geoffrey Godet et ce, par application de l’ordonnance n° 2019-1234 et de son décret d’application n° 2019-1235. Conformément à l’article L. 225-39 du Code de commerce, le Conseil d’administration procède, quand elles existent, à l’évaluation régulière des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales afin de s’assurer qu’elles continuent de bien remplir ces conditions.

Le Conseil d’administration est informé de tout projet de convention susceptible de constituer une convention réglementée ou une convention dite libre et de son évaluation par les directions compétentes, notamment la direction juridique et la direction financière du Groupe, aux fins de qualification. Lorsqu’un membre du Conseil d’administration est directement ou indirectement intéressé à la convention, il ne participe pas à son évaluation. Périodiquement, et au minimum une fois par an, un point à l’ordre du jour du Conseil d’administration est consacré à la mise en œuvre de cette procédure.

Tableau récapitulatif des délégations 2.6 de l’Assemblée Générale Extraordinaire au Conseil d’administration

L’Assemblée Générale des Actionnaires de Neopost S.A. réunie le 28 juin 2019 a approuvé les résolutions ci-dessous qui ont pour conséquence de déléguer au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet : d’émettre des actions ordinaires et des valeurs ● mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pendant une période de 26 mois ;

d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du ● droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public, pendant une période de 26 mois ; d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du ● droit préférentiel de souscription des actionnaires par placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, pendant une période de 26 mois ;

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019