QUADIENT - Document d'enregistrement universel 2019

ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés

SITUATION FISCALE NOTE 13

13-1 : Principes comptables

Conformément à la norme IAS 12, Quadient comptabilise les impôts différés en utilisant l’approche bilancielle consistant à calculer un impôt différé sur les différences temporelles qui sont les différences entre la base fiscale d’un actif ou d’un passif et sa valeur comptable au bilan. Quadient applique également la méthode du report variable. Les impôts différés sont évalués au taux d’impôt, voté ou en instance d’être voté, dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé. Les actifs et passifs d’impôts exigibles et différés sont compensés pour une même autorité fiscale lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compensation.

La valeur comptable des actifs d’impôts différés est revue à chaque clôture et réduite dans la mesure où il n’est plus probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l’utilisation de l’avantage de tout ou partie de cet actif d’impôt différé. Les actifs d’impôts différés non reconnus sont appréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu’un bénéfice futur permettra de les recouvrer. Les sociétés françaises bénéficient du régime d’intégration fiscale. Il en est de même pour les filiales étrangères du Groupe dans la majorité des pays où elles sont immatriculées.

13-2 : Principaux taux d’impôts

Au 31 janvier 2020, les taux retenus pour le calcul de l’impôt courant et de l’impôt différé, dans les principaux pays, sont les suivants :

6

Impôt courant

Impôt différé

34,3 % 19,0 % 25,0 % 26,1 % 33,0 %

34,3 % - 25,8 %

France

19,0 % 25,0 % 26,1 % 33,0 %

Royaume-Uni

Pays-Bas

États-Unis

Allemagne

13-3 : Preuve d’impôt

Le rapprochement entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt réelle est la suivante :

31 janvier 2020

31 janvier 2019

Résultat des entreprises intégrées avant impôts

36,8

128,5

34,3 %

34,3 %

Taux d’impôt de la société consolidante

Charge théorique

12,6

44,1

Différences permanentes

4,7

(1,0)

Différences de taux d’impôts

(12,5)

(20,6)

Taxe sur dividendes (a)

-

(4,5)

ODIRNANE

(3,1)

(3,1)

Ajustement d’impôt sur années précédentes

0,5

0,9

Autres éléments exceptionnels (b)

19,2

21,0

IMPÔT TOTAL

21,4

36,8

TAUX EFFECTIF D’IMPOSITION 28,7 % (a) Au 31 janvier 2019, le produit de 4,5 millions d'euros correspondait au paiement des intérêts moratoires liés à la suppression de la taxe sur dividendes. (b) Sur l'exercice 2019, les éléments exceptionnels sont essentiellement constitués des différences permanentes liées aux dépréciations comptabilisées sur les écarts d'acquisition. En 2018, les éléments exceptionnels étaient notamment constitués de (i) la réévaluation des impôts différés français liée au changement de taux d'impôt surles sociétés, de (ii) la constatation de provisions pour risques fiscaux notamment sur la procédure en cours avec les Pays-Bas (MAP) et (iii) des différences permanentes liées aux dépréciations des écarts d'acquisition. 58,2 %

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