QUADIENT - Document d'enregistrement universel 2019

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ÉTATS FINANCIERS Comptes consolidés

NOTE 2

PRINCIPES COMPTABLES

2-1 : Référentiel applicable

simplifiée avec l’estimation du droit d’utilisation à partir de la date de début du bail. Quadient a retenu les exemptions prévues par la norme à savoir ne pas retraiter les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à douze mois ainsi que les contrats portant sur des actifs ayant une faible valeur unitaire. Natures et caractéristiques des contrats Les contrats entrant dans le champ d’application de la norme IFRS 16 chez Quadient sont essentiellement des baux immobiliers et des locations de véhicules. Hypothèses clés utilisées L’application d’IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles est une option de la norme que le Groupe a choisi de ne pas retenir. Pour déterminer la durée résiduelle des contrats de location immobilière, le Groupe a procédé à une analyse de ses sites pour prendre en compte les renouvellements certains d’être exercés. Cette durée est en général de neuf ans pour les baux français. Quadient a fait appel aux services d’une société externe pour déterminer les taux d’actualisation à appliquer aux baux, en tenant compte de la zone géographique et de la durée de vie résiduelle du contrat. Impacts de l’application de la norme IFRS 16 Les impacts de l’application de la norme IFRS 16 au 1 er février 2019 sont les suivants : comptabilisation à l’actif des droits d’utilisation pour un ● montant net de 81,3 millions d’euros ; comptabilisation au passif d’une obligation locative ● pour 91,4 millions d’euros, dont 71,0 millions d’euros à long terme, correspondant à la valeur actualisée des loyers restants dus au bailleur au 1 er février 2019 sur la durée résiduelle du contrat ; annulation des passifs liés à la linéarisation des loyers ● pour (4,4) millions d’euros ; comptabilisation dans les capitaux propres, d’un ● ajustement des réserves consolidées, sans retraitement de la période comparative pour (5,7) millions d’euros.

Les états financiers consolidés sont établis en conformité avec les normes comptables internationales (normes IFRS : International Financial Reporting Standards ) émises par l’ International Accounting Standards Board (IASB). Le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 janvier 2020 est consultable sur le site Internet de la Commission européenne. NORMES, AMENDEMENTS ET INTERPRÉTATIONS ADOPTÉS PAR L’UNION EUROPÉENNE ET D’APPLICATION OBLIGATOIRE AUX EXERCICES OUVERTS À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2019 : IFRS 16 : Contrats de location ; ● IFRIC 23 : Incertitudes relatives aux traitements fiscaux ; ● Amendements à IAS 19 : Modification, réduction ou ● liquidation d’un régime ; Amendements à IFRS 9 : Clause de remboursement ● anticipé prévoyant une compensation négative ; Amendement à IAS 28 : Intérêts à long terme dans des ● entreprises ou des coentreprises. Ces trois amendements n'ont pas d'impact significatif sur les comptes du Groupe au 31 janvier 2020. L’application de la norme IFRS 16 – Contrats de location, est obligatoire aux exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2019. Cette norme remplace les normes IAS 17 – Contrats de location, et trois interprétations. La norme impose aux preneurs de contrats de location de comptabiliser au bilan un droit d’utilisation de l’actif et, en contrepartie, au passif, une obligation locative, sans distinction entre les contrats de location simple et les contrats de location- financement. PREMIÈRE APPLICATION DE LA NORME IFRS 16

Méthode et exemptions retenues

Quadient applique la norme IFRS 16 depuis le 1 er février 2019 en utilisant la méthode rétrospective

31 janvier 2019 Transition à IFRS 16

1 février 2019

Droits d’utilisation

-

81,3

81,3

Actifs non courants

1 910,2

-

1 910,2

Actifs courants

914,9

-

914,9

Actifs détenus en vue de la vente

7,8

-

7,8

TOTAL ACTIF

2 832,9

81,3

2 914,2

Capitaux propres

1 247,4

(5,7)

1 241,7

Obligations locatives non courantes

-

71,0

71,0

Autres passifs non courants

852,1

-

852,1

Passifs non courants

852,1

71,0

923,1

Obligations locatives courantes

-

20,4

20,4

Autres passifs courants

727,7

(4,4)

723,3

Passifs courants

727,7

16,0

743,7

Passifs détenus en vue de la vente

5,7

-

5,7

TOTAL PASSIF

2 832,9

81,3

2 914,2

132

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019