Document d'enregistrement universel 2021

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ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Exposé des motifs et projet de texte des résolutions soumises à l’Assemblée Générale Mixte du 21 avril 2022

EXPOSÉ DES MOTIFS 31 e résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et réglementaires Chaque année il est demandé à l’Assemblée Générale de renouveler l’autorisation donnée précédemment au Conseil d’Administration en vue de modifier les statuts pour les mettre en harmonie avec la législation ou la réglementation. Cette délégation de compétence permettrait de mettre les statuts en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires sans attendre la convocation d’une Assemblée Générale. Les modifications statutaires ainsi décidées seraient toutefois soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. TRENTE-ET-UNIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE METTRE EN HARMONIE LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AVEC LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS 32 e résolution : Ratification des mises en harmonie statutaires réalisées par le Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration lors de sa séance du 17 février 2022 a procédé à la mise en harmonie statutaire ci-après, au titre de l'autorisation qui lui avait été donnée par l'Assmblée Générale Mixte du 22 avril 2021 dans sa 32 e résolution, afin de mettre en harmonie le § 2) alinéa 1 de l'article 7 "Forme des actions" avec le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 afin de le mettre en conformité avec les dispositions relatives à la procédure d'indentification des actionnaires. TRENTE-DEUXIÈME RÉSOLUTION : RATIFICATION DES MISES EN HARMONIE STATUTAIRES RÉALISÉES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AUX FINS DE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l'article L. 225-36 alinéa 2 du Code de commerce, ratifie les mises en harmonie apportées par le Conseil d'Administration aux statuts de la Société aux fins de mise en conformité avec les nouvelles dispositions législatives.

EXPOSÉ DES MOTIFS 33 e résolution : Pouvoir pour les formalités

Cette résolution est destinée à conférer les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités consécutives à la tenue de l’Assemblée Générale des actionnaires.

TRENTE-TROISIÈME RÉSOLUTION : POUVOIR POUR LES FORMALITÉS L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.

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