Document d'enregistrement universel 2021

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DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE La « Taxonomie européenne »

4.5

LA « TAXONOMIE EUROPÉENNE » (1)

LE RÈGLEMENT TAXONOMIE Le 22 juin 2020, le Journal Officiel de la Commission Européenne a publié le Règlement Taxonomie (UE) 2020/852 pour introduire une nouvelle norme de déclaration extra-financière permettant de favoriser les investissements durables. Objectifs Favoriser la transparence des entreprises ● Encourager les entreprises à développer des activités durables ● Orienter les investissements vers des projets durables ● Permettre aux acteurs financiers d’afficher la part « verte » de leur ● portefeuille Qui est concerné ? Les Etats membres qui doivent appliquer les critères de la Taxonomie ● aux législations et labels futurs ou existants. Les acteurs des marchés financiers qui doivent fournir des ● informations sur la manière et la mesure selon laquelle leurs produits financiers soutiennent les activités économiques qui répondent aux critères de durabilité environnementale de la Taxonomie. Les entreprises soumises aux exigences de la NFRD qui doivent ● décrire dans quelle mesure leurs activités répondent aux critères de durabilité environnementale de la Taxonomie.

Méthodologie Une activité éligible est une activité décrite dans les actes délégués ● relatifs aux 6 objectifs environnementaux de la taxonomie, indépendamment de la performance environnementale de ces activités. Les activités éligibles ont été sélectionnées par le régulateur pour leur capacité à contribuer aux objectifs visés. Une activité est alignée si elle est éligible et répond aux critères ● suivants : apporte une contribution substantielle à au moins un des six objectifs ● environnementaux ci-dessous ; ne cause aucun préjudice significatif à un des autres objectifs environ- ● nementaux (principe du DNSH « Do No Significant Harm ») ; Respecte les garanties sociales minimales (Code International du Travail, ● droits humains…). 2 objectifs sont couverts : l’acte délégué du 4 juin 2021 a précisé les ● critères permettant de qualifier une activité qui contribue substantiellement, soit à l’atténuation, soit à l’adaptation au changement climatique . Un reporting simplifié sur l’éligibilité des activités économiques. ● 3 indicateurs sont à publier : ● la part du chiffre d’affaires (CA) éligible, ● la part des dépenses d’exploitation (OPEX) éligibles, ● la part des dépenses d’investissements (CAPEX) éligibles. ● Modalité d’application Obligation pour l’exercice 2021 (DPEF publiée début 2022) :

1

2

3

ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE

4

5

6

PRÉVENTION ET RÉDUCTION DE LA POLLUTION

UTILISATION DURABLE ET PROTECTION DES RESSOURCES AQUATIQUES ET MARINES

PROTECTION ET RESTAURATION DE LA BIODIVERSITÉ ET DES ÉCOSYSTÈMES

Taxonomie Durable telle que définie par le RÈGLEMENT (UE) 2020/852 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant (1) à favoriser les investissements durables.

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