PSA_GROUPE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

COMPTES DE PEUGEOT S.A. 2017 Notes annexes aux comptes de Peugeot S.A.

IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS NOTE 21

Compte tenu du régime fiscal de groupe (Note 1.I), les charges et produits d’impôts constatés en résultat s’analysent comme suit :

31/12/2017

31/12/2016

(en millions d’euros)

Impôts dus à Peugeot S.A. par les filiales intégrées bénéficiaires (1) Retour d’économie d’impôt, antérieurement versée par Peugeot S.A. par les filiales intégrées bénéficiaires

25,9

(57,6)

14,4

33,4

Produit de l’intégration fiscale Régularisations sur charge d’impôt

192,0

205,2 (31,1)

(55,0)

Variation de la provision pour économie d’impôt à reverser

-

- -

Variation de la provision pour risques fiscaux

(0,3) 177,0

EFFET NET D’IMPÔT 149,9 En 2017, l’impôt dû à Peugeot S.A. par ses filiales intégrées est de 25,9 millions d’euros du fait, selon les règles de l’intégration fiscale, de (1) l’imputation des Crédits d’impôts. Au titre de l’exercice 2017, le résultat d’ensemble du Groupe fiscalement intégré se traduit par un bénéfice de 55,7 millions d’euros au taux normal et un bénéfice de 212,2 millions d’euros au taux réduit. En 2017, le montant des déficits fiscaux reportables au niveau du Groupe intégré s’élève à 11 788,4 millions d’euros.

ENGAGEMENTS FINANCIERS NOTE 22

31/12/2017

31/12/2016

(en millions d’euros)

Engagements reçus Crédit syndiqué (1) > Cautions bancaires > Réallocations d’IS (2) >

3 000,0

3 000,0

1,2

16,5

433,6

448,0

3 464,5

TOTAL

3 434,8

Engagements donnés Avals et cautions accordés en garantie d’emprunts contractés par : Filiales de Peugeot S.A. (3) >

994,9

890,8

Autres entreprises >

-

-

Autres engagements donnés en faveur de : Filiales de Peugeot S.A. (4) >

410,0 233,5

312,2

Filiales de GM US (5) > Autres entreprises (6) >

-

62,3

6,2

TOTAL

1 700,7

1 209,2

engagements reçus comprennent : Les Peugeot S.A. et le GIE PSA Trésorerie disposent depuis avril 2014, d’une ligne de crédit confirmée, d’un montant de 3 milliards d’euros dont (1) la maturité a été allongée le 10 novembre 2015. Elle est composée d’une tranche A de 2 milliards d’euros prolongée jusqu’en 2020 et d’une tranche B de 1 milliard d’euros prolongée jusqu’en 2018 avec le maintien des deux options d’extension d’un an. Une première extension de la tranche B a été demandée le 8 novembre 2016 pour être prolongée jusqu’au 8 novembre 2019 (La tranche A demeurant au 10 novembre 2020). Cette facilité était non tirée au 31 décembre 2017. Allocations d’IS antérieurement versées par Peugeot S.A. à certaines filiales, que celles-ci se sont engagées à rembourser à Peugeot S.A. (2) lorsque leurs résultats fiscaux redeviendront bénéficiaires. engagements donnés comprennent principalement : Les 600 millions d’euros en 2011 correspondent aux garanties données par Peugeot S.A. dans le cadre de l’émission par le GIE PSA Trésorerie (3) d’un emprunt obligataire de 600 millions d’euros à échéance septembre 2033. 334,5 millions d’euros correspondent aux autres cautions portées sur des emprunts contractés par des filiales auprès de la Banque Européenne d’Investissement et la BERD. 60,4 millions d’euros correspondent aux garanties données en 2012 par Peugeot S.A. dans le cadre des emprunts contractés par PCMA Russie. 44,2 millions d’euros correspondent aux encours de financement des filiales du Groupe auprès de Banque PSA Finance au 31 décembre 2017, (4) pour lesquels Peugeot S.A. s’est engagé à se substituer aux dites filiales, en cas de défaillance. 99,2 millions d’euros correspondent à l’encours des lettres d’intentions de Peugeot S.A. afin de garantir les loyers qui seraient dus au titre des baux contractés par le Retail France et UK. 13,8 millions d’euros correspondent à des garanties fiscales auprès de l’administration italienne. 233,5 millions d’euros correspondent aux garanties octroyées par Peugeot S.A. en 2017 à GM US, suite au rachat d’Opel. (5) 62,3 millions d’euros correspondent aux garanties données par Peugeot S.A. pour la location de Rueil. (6)

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GROUPE PSA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017