PSA_GROUPE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

COMPTES DE PEUGEOT S.A. 2017 Notes annexes aux comptes de Peugeot S.A.

Autres valeurs mobilières de placement Les autres valeurs mobilières de placement correspondent à des titres de créances négociables pris en pension. Les intérêts perçus en rémunération sont comptabilisés en produits financiers. Ces titres ne font pas l’objet de dépréciation lorsqu’il n’y a pas de probabilité tangible de défaillance du cédant, ni de perte attendue au moment du rachat par les tiers (engagement ferme de rachat à une date convenue). F. Les provisions réglementées figurant au bilan comprennent les plus-values réinvesties sur titres de participation (ancien article 40 du Code général des impôts) et l’étalement fiscal des frais d’acquisition sur titres de participation. G. Les emprunts sont valorisés à leur valeur nominale. Les frais d’émission des emprunts ne font pas l’objet d’une inscription à l’actif du bilan de Peugeot S.A. et sont constatés en charges en totalité dès l’année d’émission. Les emprunts obligataires non convertibles dont la valeur nominale est supérieure au montant encaissé par la société Peugeot S.A., font l’objet pour la plupart d’entre eux d’une prime d’émission amortie sur la durée de l’emprunt. H. La société Peugeot S.A. accorde aux salariés de l’entreprise, des indemnités de départ à la retraite et des compléments de retraite à travers des régimes à cotisations ou à prestations définies. PROVISIONS RÉGLEMENTÉES EMPRUNTS ENGAGEMENTS DE RETRAITE RACHAT D’OPEL/VAUXHALL A. Le 31 juillet 2017, la société Peugeot S.A. a acquis les activités automobiles d’Opel/Vauxhall pour 1 129,3 millions d’euros dont 649,1 millions d’euros versés sous forme de bons de souscription d’actions (BSA) aux bénéficiaires de General Motors. Le nombre de bons de souscription d’actions émis est de 39 727 324, à un prix unitaire de 16,34 euros. Ils sont exerçables à compter du cinquième anniversaire de la date de résolution et jusqu’au jour du neuvième anniversaire de leur date d’émission, soit du 25 juillet 2022 au 25 juillet 2026. Ces BSA donnent droit à l’attribution de 39 727 324 actions d’une valeur nominale de un euro chacune, à raison d’une action pour un bon de souscription. NOTE 2

La société Peugeot S.A. n’a pas opté pour la comptabilisation de ses engagements de retraite qui font l’objet d’une information complémentaire en Note 23.

IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS I. Peugeot S.A. a opté pour le régime d’intégration fiscale des filiales françaises contrôlées à plus de 95 %, prévu par l’article 223A du Code général des impôts. Pour la société Peugeot S.A., l’effet d’impôt au titre de l’exercice, inscrit au compte de résultat est composé : du produit global égal à la somme des impôts dus par les filiales „ bénéficiaires ; de la charge nette d’impôt, ou du produit de la créance de crédits „ d’impôts, résultant de la déclaration d’intégration fiscale ; du produit d’impôt correspondant aux éventuels remboursements „ des filiales bénéficiaires, ayant antérieurement obtenu des reversements d’économie d’impôt ; des régularisations éventuelles sur la charge d’impôt d’exercices „ antérieurs ; des provisions pour risques constituées pour faire face aux „ charges nettes d’impôt estimées, consécutives aux contrôles fiscaux périodiques des filiales. J. D’ÉVALUATION Aucun changement de méthode d’évaluation n’est intervenu au cours de l’exercice. CHANGEMENTS DE MÉTHODE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES B. Le 17 mai 2017, Peugeot S.A. a distribué des dividendes à ses actionnaires pour un montant de 430,9 millions d’euros, soit 0,48 euro par action. C. Le 21 septembre 2017, CACIB et Peugeot S.A. ont signé un contrat à terme sur actions composé de deux tranches, la première tranche étant affectée à la réalisation de l’opération Accelerate 2017 et la deuxième à la couverture des futurs plans LTI. D. Au cours du dernier trimestre 2017, Peugeot S.A. a lancé son deuxième plan d’actionnariat salarié. Cette opération a été finalisée le 14 décembre 2017. Elle s’est traduite par la remise aux bénéficiaires de 1 228 869 actions autodétenues au prix de souscription de 16,35 euros et 279 646 au titre de l’abondement. RACHAT D’ACTIONS ACCELERATE 2017

ÉVÉNEMENTS MAJEURS DE L’EXERCICE

IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES

NOTE 3

Aucune opération d’entrée ou de sortie d’immobilisations corporelles ou incorporelles n’a été réalisée au cours de l’exercice 2017.

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GROUPE PSA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017