PSA_GROUPE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

COMPTES CONSOLIDÉS AU 31 DÉCEMBRE 2017 Notes aux États financiers consolidés au 31 décembre 2017

Impôts courants A. La charge d’impôts courants est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays. En France, la société Peugeot S.A. a maintenu son option pour le régime d’intégration fiscale de droit commun prévu à l’article 223 A du Code général des impôts pour elle-même et les filiales françaises contrôlées au moins à 95 %. Par ailleurs, le Groupe applique les régimes nationaux optionnels d’intégration ou de consolidation fiscale. Lorsque les retenues à la source sur redevances sont utilisées par les bénéficiaires pour payer l’impôt, un produit est constaté à due concurrence en impôts courants. Taux d’imposition en France B. Le taux de base de l’impôt sur les sociétés en France est de 34,43 %, compte tenu de la contribution additionnelle.

La Loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 portant ce taux d’imposition à 38 % était applicable jusqu’au 31 décembre 2015. La limitation de l’utilisation des déficits reportables sur bénéfices taxables de l’exercice est maintenue à 50 % en 2017. La Loi de finances 2017 a porté le taux d’impôt en France à 28,92 % à compter de l’exercice 2020, y compris la contribution additionnelle. À compter de l’exercice 2022, ce taux sera ramené à 25,83 %. Les impôts différés passifs et actifs sont réévalués pour tenir compte des nouveaux taux. Impôts différés C. Les impôts différés sont déterminés selon la méthode comptable précisée ci-dessus. Les impôts différés ont fait l’objet d’un test de perte de valeur sur la base des prévisions fiscales sur quatre ans cohérentes avec les tests de pertes de valeur sur l’UGT de la division Automobile. Les actifs sur déficits de l’intégration fiscale en France qui pourront être imputés sur les impôts différés passifs nets (dans la limite de 50 %) sont reconnus au bilan.

RÉCONCILIATION ENTRE L’IMPÔT AU TAUX LÉGAL EN FRANCE ET L’IMPÔT 14.2. DU COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ Cette réconciliation porte sur l’ensemble des résultats des sociétés intégrées quel que soit leur classement au compte de résultat.

2017

2016

(en millions d’euros)

Résultat avant impôts des activités poursuivies

2 849

2 343

Charges avant impôts liées au fonctionnement des activités destinées à être reprises en partenariat Résultat avant impôts des activités destinées à être reprises en partenariat Résultat avant impôt des sociétés consolidées par intégration globale Impôt théorique calculé au taux d’impôt légal en France pour l’exercice Effet impôt des éléments suivants : Différences permanentes et déficits reportables de la période non activés (1) > Taux d’impôt légal en France pour l’exercice

- -

(16) 248

2 849 34,4 %

2 575 34,4 % (887)

(981)

(102)

114 70 27 83

Résultat taxable à taux réduit >

80 27 133

Crédits d’impôts >

Différences de taux à l’étranger et autres >

Impôts sur les résultats avant perte de valeur sur l’intégration fiscale France Actifs sur déficits de l’intégration fiscale France de Peugeot S.A. générés sur > l’exercice non reconnus ou dépréciés

(843)

(593)

134

76

Autres pertes de valeur >

8

(37)

IMPÔTS SUR L’ENSEMBLE DES RÉSULTATS dont charge d’impôt des activités poursuivies >

(701) (701)

(554) (517)

dont charge d’impôt des charges liées au fonctionnement des activités > destinées à être reprises en partenariat dont charge d’impôt des activités destinées à être reprises en partenariat > Dont - 219 millions d’euros sur 2017 au titre des déficits reportables d’Opel Vauxhall. (1)

- -

6

(43)

Les crédits d’impôts comprennent des crédits d’impôt recherche n’ayant pas le caractère de subvention.

224

GROUPE PSA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017