PERNOD-RICARD - URD 2021-22

2. Gouvernement d’entreprise Rapport de rémunération

Autres avantages

Exception à la mise en œuvre de la politique de rémunération du Président-Directeur Général Conformément au deuxième alinéa du III de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, en cas de circonstances exceptionnelles, le Conseil d’Administration pourra déroger à l’application des éléments de la politique de rémunération, dès lors qu’une telle dérogation est temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la Société. L’éventuelle dérogation sera décidée par le Conseil d’Administration, sur recommandation du Comité des rémunérations et après avis, en tant que de besoin, d’un cabinet de conseil indépendant, sachant que cette dérogation devra être motivée. Une telle dérogation ne pourra intervenir que de manière temporaire et dans des circonstances exceptionnelles notamment un événement majeur affectant les marchés en général ou celui des vins et spiritueux en particulier. Les éléments de rémunération auxquels il pourra être dérogé, dans un sens positif ou négatif, sont la rémunération variable annuelle ou long terme (mais sans modification des plafonds).

Voiture de fonction Dans le cadre de l’exercice de sa mission de représentation, le Dirigeant Mandataire Social dispose d’une voiture de fonction. Les frais d’assurance, de maintenance et de carburant du véhicule sont à la charge de la Société. Régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé Le Dirigeant Mandataire Social bénéficie des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la Société dans les mêmes conditions que celles applicables à la catégorie de salariés à laquelle il est assimilé pour la fixation des avantages sociaux et autres éléments accessoires de sa rémunération.

Contrat de travail/mandat social (Tableau 11 nomenclature AMF)

Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions

Régime de retraite supplémentaire à prestations définies

Indemnités relatives à une clause de non-concurrence

Contrat de travail

Dirigeants Mandataires Sociaux

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

M. Alexandre Ricard, Président-Directeur Général (1)

X X M. Alexandre Ricard a démissionné de son contrat de travail le 11 février 2015 lors de sa nomination en qualité de Président-Directeur Général. Auparavant, (1) son contrat de travail avec Pernod Ricard était suspendu depuis le 29 août 2012. X X

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Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022