PERNOD-RICARD - URD 2021-22

6. Comptes consolidés annuels Annexes aux comptes consolidés annuels

Titres autodétenus 2. Les actions propres sont comptabilisées à l’acquisition en diminution des fonds propres et les variations de valeur ne sont pas enregistrées. Lorsque les actions d’autocontrôle sont cédées, toute différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur au jour de la cession est enregistrée en variation des capitaux propres et ne contribue pas au résultat de la période. Au 30 juin 2022, Pernod Ricard et ses filiales contrôlées détenaient 1 014 620 titres Pernod Ricard pour une valeur de 146 millions d’euros. Ces titres autodétenus sont présentés en déduction des capitaux propres à leur coût d’acquisition. Dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ou d’attributions d’actions gratuites, Pernod Ricard SA détient directement (autodétention) ou indirectement ( calls ou options de réméré) les actions qui pourraient être attribuées en cas de levée d’option dans le cas de plans de stock-options ou d’atteinte de performances dans le cas d’actions gratuites. Acompte sur dividende 3. Le Conseil d’Administration du 27 avril 2022 a décidé de verser un acompte sur dividende de 1,56 euro par action au titre de l’exercice 2021/22, soit un montant total de 401 millions d’euros. Cet acompte a été mis en paiement le 8 juillet 2022 et a été comptabilisé en autres passifs courants au bilan du 30 juin 2022. Gestion du capital 4. Le Groupe gère son capital dans une optique d’optimisation du coût du capital et de la rentabilité pour ses actionnaires, de sécurité pour l’ensemble de ses contreparties et de maintien d’une bonne notation. Dans ce contexte, le Groupe peut ajuster le paiement de dividendes aux actionnaires, rembourser une partie du capital, procéder au rachat d’actions propres, autoriser des plans de paiement fondés sur actions. Contrat de liquidité 5. Le 24 mai 2012, la société Pernod Ricard SA a confié à la société Rothschild & Cie Banque la mise en œuvre d’un contrat de liquidité pour une durée de 12 mois avec effet au 1 er juin 2012. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois. Ce contrat est conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association française des marchés financiers et approuvée par la décision de l’Autorité des marchés financiers du 21 mars 2011. Pour la mise en œuvre de ce contrat de liquidité, a été affectée la somme de 5 millions d’euros.

Paiements fondés Note 6.2 sur des actions

Le Groupe applique la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » aux transactions dont le paiement et le règlement sont fondés sur des actions. En application de cette norme, les options de souscription ou d’achat d’actions et les actions de performance accordées aux salariés sont évaluées à leur juste valeur, laquelle juste valeur doit être constatée dans le compte de résultat sur la période d’acquisition des droits, en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Cette juste valeur a été déterminée en utilisant des modèles de valorisation en fonction des caractéristiques du plan et des données de marché à la date d’attribution et sur la base d’hypothèses déterminées par la Direction du Groupe. Le Groupe accorde aux cadres à haut niveau de responsabilité, aux cadres clés du Groupe et aux managers à potentiel des plans d’intéressement à long terme. À compter de l’attribution du 10 novembre 2022, l’octroi de ces plans se fait par le biais d’actions, soumises ou non à des conditions de performance internes ou externes, et le mécanisme de stock-options n’est plus utilisé pour les nouvelles attributions. Par ailleurs, pour tous les plans octroyés durant l’exercice, la condition de présence a été revue à trois ans au lieu des quatre ans en vigueur jusqu’alors. Au cours de l’exercice 2021/22, trois plans d’attribution d’actions ont été mis en place le 10 novembre 2021 : un plan d’actions de performance incluant : une condition de performance basée sur le positionnement de la performance globale de l’action Pernod Ricard (TSR (1) ) comparée à la performance globale d’un Panel de 12 pairs sur la période du 13 octobre 2021 au 13 octobre 2024 inclus (trois ans), une condition de performance basée sur la moyenne du niveau d’atteinte du résultat opérationnel courant par rapport au budget, évaluée sur trois exercices consécutifs, incluant celui au cours duquel les actions ont été attribuées, une condition liée à l’atteinte d’objectifs relatifs à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) évaluée sur trois exercices consécutifs, incluant celui au cours duquel les actions ont été attribuées ; un plan d’actions de performance incluant : une condition de performance basée sur la moyenne du niveau d’atteinte du résultat opérationnel courant par rapport au budget, évaluée sur trois exercices consécutifs, incluant celui au cours duquel les actions ont été attribuées, une condition liée à l’atteinte d’objectifs relatifs à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) évaluée sur trois exercices consécutifs, incluant celui au cours duquel les actions ont été attribuées ; un plan d’actions sans aucune condition de performance. Description des plans de rémunération basée sur actions

Total shareholder return. (1)

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Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022