PERNOD-RICARD - URD 2021-22

6. Comptes consolidés annuels Annexes aux comptes consolidés annuels

Passifs financiers Note 4.8

La norme IFRS 9 portant sur les instruments financiers a remplacé la norme IAS 39 à compter du 1 er juillet 2018. La norme IAS 32 est appliquée depuis le 1 er juillet 2004. La norme IFRS 7 est appliquée depuis le 1 er juillet 2007. Son amendement approuvé par l’Union européenne le 22 novembre 2011 est appliqué à compter du 1 er juillet 2011. Les emprunts et passifs financiers sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti, sur la base du taux d’intérêt effectif. Ce calcul inclut tous les frais et commissions prévus au contrat entre les parties. Selon cette méthode, les frais directement attribuables à l’acquisition de la dette financière sont comptabilisés en résultat sur la base du taux d’intérêt effectif. Conformément à la norme IAS 7 « Tableau des flux de trésorerie », la trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés à l’actif et au passif du bilan et figurant dans les tableaux des flux de trésorerie consolidés regroupent les éléments de trésorerie immédiatement disponibles ou convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur. La trésorerie est composée de la trésorerie en banque, de la caisse, des dépôts à court terme ayant une échéance initiale de moins de trois mois et des Sicav et fonds communs de placement monétaires soumis à un risque négligeable de changement de valeur. Les équivalents de trésorerie correspondent à des placements à court terme, d’une durée inférieure à trois mois. Les découverts bancaires, étant assimilés à un financement, sont exclus de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. IFRS 16 – Contrats de location Le Groupe détermine si un contrat est un contrat de location ou contient un contrat de location lorsqu’il confère, à la date d’entrée en vigueur du contrat, le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d’une contrepartie. La dette locative est initialement calculée sur la base de la valeur actualisée des paiements futurs relatifs aux contrats. Les taux d’actualisation sont fondés sur le taux d’emprunt du Groupe auquel est ajouté un spread pour tenir compte des environnements économiques spécifiques à chaque pays, et sont estimés dans chaque devise à partir

d’éléments de marché disponibles. Ils tiennent compte de la duration des contrats. Les paiements au titre des contrats de location peuvent notamment inclure des paiements fixes ou variables qui dépendent d’un taux ou indice connu au début du contrat. La durée retenue pour le calcul de la dette de loyers correspond à la durée non résiliable du contrat, sauf s’il est raisonnablement certain que le Groupe exercera une option de renouvellement au-delà de cette période. La probabilité d’exercice d’une option est déterminée contrat par contrat en tenant compte des intentions du Management. Cette dette est ensuite calculée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les contrats de location sont comptabilisés dans le bilan, dès la date de commencement du contrat. Ils sont présentés en « dettes locatives » au passif avec inscription à l’actif en « immobilisations corporelles » selon la nature de l’actif sous-jacent (cf. Note 4.1 – Immobilisations corporelles ). Les dettes locatives sont réparties en part courante et non courante sur la base des paiements futurs attendus. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées selon l’utilisation de l’actif sous-jacent et les charges d’intérêt sont présentées dans le résultat financier. Dans le tableau des flux de trésorerie, les remboursements de dette locative sont présentés sous la rubrique « remboursements d’emprunts locatifs » au sein des flux de financement, et les paiements d’intérêts sont présentés dans la rubrique « intérêts financiers versés » au sein des flux d’exploitation. Le Groupe a choisi de ne pas appliquer IFRS 16 aux contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire à neuf ou de courte durée. Ces contrats sont comptabilisés directement en charges. L’endettement financier net tel que défini et utilisé par le Groupe correspond au total de l’endettement financier brut (converti au cours de clôture), tenant compte des dettes locatives et des instruments dérivés en couverture de juste valeur et en couverture d’actifs nets en devises (couverture d’investissements nets et assimilés), diminués de la trésorerie et équivalents de trésorerie.

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Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022