PERNOD-RICARD - URD 2021-22

Comptes consolidés annuels Annexes aux comptes consolidés annuels

Autres actifs courants Note 4.6

Les autres actifs courants sont détaillés ci-dessous :

30.06.2022

30.06.2021

En millions d’euros

Avances et acomptes versés

39

51

Créances d’impôts et taxes, hors impôts sur les résultats

258

268

Charges constatées d’avance

88 28

83 34

Autres créances

Total

413

435

Note 4.7

Provisions

Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », les provisions pour risques et charges sont comptabilisées pour faire face à des sorties de ressources probables, estimées et résultant d’obligations actuelles issues d’événements passés. Dans le cas où il existe une obligation potentielle résultant d’événements passés mais dont l’occurrence n’est pas probable ou dont l’estimation n’est pas fiable, ces passifs éventuels sont indiqués dans les engagements du Groupe. Les montants provisionnés sont évalués en tenant compte des hypothèses les plus probables ou en utilisant des méthodes statistiques selon la nature des obligations. Les provisions comprennent notamment : les provisions pour restructurations ; les provisions pour retraites et autres avantages assimilés ; les provisions pour litiges (fiscaux hors impôt sur les sociétés, juridiques, sociaux). Les litiges font l’objet d’un suivi régulier, au cas par cas, par le département juridique de chaque filiale ou région ou par la Direction Juridique du Groupe et avec l’aide de conseils externes pour les litiges les plus significatifs ou complexes. Une provision est comptabilisée dès lors qu’il devient probable qu’une obligation actuelle résultant d’un événement passé nécessitera un règlement dont le montant peut être évalué de manière fiable. L’évaluation de la provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources permettant l’extinction de cette obligation.

Le coût des actions de restructuration est intégralement provisionné dans l’exercice et inscrit en résultat en « Autres produits et charges opérationnels » lorsqu’il est significatif et résulte d’une obligation du Groupe, vis-à-vis de tiers, ayant pour origine la décision prise par l’organe compétent et matérialisée avant la date d’arrêté des comptes par l’annonce de cette décision aux tiers concernés. Ce coût correspond essentiellement aux indemnités de licenciement, aux préretraites, aux coûts des préavis non effectués, aux coûts de formation des personnes devant partir et aux autres coûts liés aux fermetures de sites. Les mises au rebut d’immobilisations, dépréciations de stocks et autres actifs, ainsi que les autres coûts (déménagement, formation des personnes mutées, etc.) liés directement à des mesures de restructuration, sont également comptabilisés dans les coûts de restructuration. Les montants provisionnés, correspondant à des prévisions de décaissements futurs à effectuer dans le cadre des plans de restructuration, sont évalués pour leur valeur actuelle lorsque l’échéancier des paiements est tel que l’effet de la valeur temps est jugé significatif.

6.

Détail des soldes de clôture 1. La répartition des provisions pour risques et charges à la clôture est la suivante :

30.06.2022

30.06.2021

En millions d’euros

Provisions non courantes Provisions pour engagements de retraite et assimilés Autres provisions pour risques et charges non courantes

477 253

361 318

Provisions courantes Provisions pour restructuration

50

27

Autres provisions pour risques et charges courantes

113

123

Total

893

829

223

Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022