PERNOD-RICARD - URD 2021-22

Comptes consolidés annuels Annexes aux comptes consolidés annuels

Les impôts différés sont calculés sur les différences temporelles entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et passifs au bilan consolidé et sont déterminés selon la méthode du report variable. Les impôts différés relatifs aux droits d’utilisation et aux dettes locatives sont comptabilisés sur une base nette. Les effets des modifications des taux d’imposition sont inscrits dans les capitaux propres ou dans le résultat de l’exercice au cours duquel le changement de taux est décidé. Des actifs d’impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure où il est plus probable qu’improbable qu’ils soient récupérés au cours des années ultérieures. Les actifs et passifs d’impôt différé ne sont pas actualisés. Pour apprécier la capacité du Groupe à récupérer ces actifs, il est notamment tenu compte des prévisions de résultats fiscaux futurs. Les impôts différés actifs sur déficits fiscaux reportables ne sont comptabilisés que dans la mesure où leur recouvrabilité est probable compte tenu des projections de résultat fiscal réalisées par le Groupe à la clôture de chaque exercice. L’ensemble des hypothèses retenues, dont notamment la croissance du résultat opérationnel et du résultat financier compte tenu des taux d’intérêt, fait l’objet d’une actualisation par le Groupe en fin d’exercice sur la base des données déterminées par les Directions concernées.

Les impôts différés se décomposent ainsi par nature :

30.06.2022

30.06.2021

En millions d’euros

Marges en stocks

111

180

Écarts d’évaluation sur actifs et passifs

13

20 65

Provisions pour retraites

78

Actifs d’impôt différé lié aux déficits reportables Provisions (hors provisions pour retraites) et autres

913

1 028

509

551

Total actifs d’impôt différé

1 623

1 844

Amortissements dérogatoires

175

190

Écarts d’évaluation sur actifs et passifs Actifs de couverture sur retraites et autres

2 469

2 734

181

215

Total passifs d’impôt différé

2 825

3 139

Les déficits fiscaux reportables (reconnus et non reconnus) représentent une économie potentielle d’impôts de 1 298 millions d’euros au 30 juin 2022 et 1 154 millions d’euros au 30 juin 2021. Les économies potentielles d’impôts au 30 juin 2022 et au 30 juin 2021 sont relatives à des déficits fiscaux ayant les dates de péremption suivantes :

6.

Exercice 2020/21

Effet impôt sur les déficits fiscaux reportables En millions d’euros

Années

Déficits reconnus Déficits non reconnus

2021 2022 2023 2024

0 0

1

2

2 2

4

2

2025 et suivantes

727 182

189

Sans date de péremption

43

Total

913

241

Exercice 2021/22

Effet impôt sur les déficits fiscaux reportables En millions d’euros

Déficits reconnus Déficits non reconnus

Années

2022 2023 2024 2025

0 0 0

2

4 5

1

2

2026 et suivantes

836

226

Sans date de péremption

191

31

Total

1 028

270

213

Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022