PERNOD-RICARD - URD 2021-22

Sustainability & Responsibility Éthique et conformité

Taxonomie UE 3.4.3 Vue d’ensemble de la réglementation taxonomie de l’UE Issu du plan d’action de la Commission européenne pour la finance durable lancé en 2018, le Règlement (1) sur la Taxonomie constitue une composante essentielle des efforts de l’UE pour atteindre les objectifs du Green Deal et rendre l’Europe neutre en carbone d’ici 2050. La nouvelle classification des activités durables vise à contribuer à la réorientation des flux de capitaux vers une économie plus durable. Dans le cadre du Règlement sur la Taxonomie, des critères techniques de sélection sont définis pour identifier les activités qui contribuent de manière significative à six enjeux environnementaux majeurs : atténuation du changement climatique ; (i) adaptation au changement climatique ; (ii) utilisation durable et protection de l’eau et des ressources (iii) marines ; transition vers une économie circulaire ; (iv) prévention et contrôle de la pollution ; et (v) protection et restauration de la biodiversité et des (vi) écosystèmes. Depuis le 1 er janvier 2022, les entreprises déclarantes doivent fournir des informations financières dans leur rapport annuel sur les activités éligibles à la Taxonomie (lorsque l’activité est couverte par le Règlement Taxonomie). Pernod Ricard est tenu de publier des ICP mettant en avant la part de son chiffre d’affaires, de ses dépenses d’investissement (« Capex ») et de ses dépenses opérationnelles (« Opex ») éligibles à la Taxonomie résultant des produits et services associés à des activités économiques définies comme durables dans les Annexes I et II de l’Acte délégué sur le climat (2) . Présentation des résultats d’éligibilité Le périmètre de calcul des indicateurs de la Taxonomie est le périmètre financier consolidé tel que détaillé à la section 6.6 - note 7 Périmètre de consolidation ). Chiffre d’affaires Lors de la prise en compte du chiffre d’affaires éligible au sens du Règlement Taxonomie, Pernod Ricard utilise un seuil de matérialité de 1 % du chiffre d’affaires consolidé du Groupe. Sachant que les deux premiers objectifs climatiques applicables à partir de 2021 priorisent les activités économiques contribuant de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l’UE, l’activité principale de fabrication et de vente de boissons de Pernod Ricard n’est pas couverte par l’Acte Délégué sur le climat. En conséquence, le chiffre d’affaires éligible du Groupe représente 0 % de son chiffre d’affaires consolidé 2022 (10 701 millions d’euros, section 6.1 Comptes consolidés annuels) (3) .

Dépenses d’investissement (Capex) En raison de la non-éligibilité de ses activités génératrices de chiffre d’affaires, les Capex éligibles de Pernod Ricard n’incluent pas ceux directement liés à ses activités, et concernent uniquement les Capex mis en œuvre dans le cadre des « mesures individuellement durables », telles que définies par le Règlement Taxonomie. Ils représentent 29,1 % des acquisitions d’immobilisations corporelles, incorporelles et de droits d’utilisation du Groupe en 2021 (669 millions d’euros, section 6.6 - note 4.1 Immobilisations incorporelles et note 4.2 Immobilisations corporelles ) (4) . Ces investissements éligibles concernent principalement les types d’activités suivants : des actifs immobiliers tels que les maisons de marque, les 1) bureaux sur site et les distilleries ; la location de flottes de véhicules ; 2) les technologies lieés aux énergies renouvelables. 3) Les charges d’exploitation (Opex) Les charges d’exploitation (Opex), telles que définies par le Règlement sur la Taxonomie (5) , représentent moins de 5 % du total des charges d’exploitation de Pernod Ricard sur l’exercice 2021/22. De ce fait, elles sont considérées comme non matérielles et exemptées du calcul du numérateur de l'ICP sur les charges d’exploitation comme le permet la réglementation (6) . Liens avec les réalisations et initiatives S&R Les engagements forts de Pernod Ricard en matière de climat, de biodiversité et d’économie circulaire sont pleinement intégrés dans sa feuille de route « Préserver pour partager » qui couvre l’ensemble de la chaîne de valeur, du terroir au comptoir. Les actions de Pernod Ricard qui ne relèvent pas nécessairement de la définition du Règlement Taxonomie, générant donc un chiffre d’affaires, des dépenses d’investissement et des charges d’exploitation non éligibles, ne doivent pas être interprétées comme reflétant les progrès du Groupe par rapport à ses objectifs de développement durable, dans la mesure où sa feuille de route ambitieuse pour 2030 est alignée sur les ODD des Nations Unies (7) .

3.

Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le Règlement (UE) (1) 2019/2088. Disponible ici. Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le Règlement (UE) 2020/852. Disponible ici. (2) Des informations complémentaires sur le calcul de l'ICP lié au chiffre d’affaires sont présentées dans la note méthodologique (voir section 3.6.1). (3) Des informations complémentaires sur le calcul de l'ICP lié aux dépenses d’investissement sont présentées dans la note méthodologique (voir section 3.6.1). (4) Les charges d’exploitation totales comprennent (i) les coûts directs non capitalisés liés à la recherche et au développement ; (ii) les mesures de rénovation des (5) bâtiments, la location à court terme et l’entretien et la réparation, et (iii) toute autre dépense directe liée à l’entretien courant des immobilisations corporelles par l’entreprise ou le tiers auquel les activités sont externalisées qui sont nécessaires pour assurer le fonctionnement continu et efficace de ces actifs. L’exemption relative à l'ICP lié aux charges d’exploitation est décrite dans la note méthodologique (voir section 3.6.1). (6) Pour plus d’informations sur les engagements, les objectifs et les actions S&R du Groupe et sa contribution aux ODD, veuillez-vous reporter aux pages (7) précédentes.

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Pernod Ricard Document d'enregistrement universel 2021-2022