PERNOD-RICARD - URD 2020-21
____ 2. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Politique d’engagements différés CLAUSE DE DÉPART CONTRAINT
MONTANT MAXIMUM D’ATTRIBUTION Durant toute la durée du mandat actuel du Dirigeant Mandataire Social, la dotation maximale annuelle en valeur d’actions de performance attribuées au Dirigeant Mandataire Social est limitée à 150 % de sa rémunération fixe brute annuelle. Cette dotation maximale a été déterminée en tenant compte : de la pratique des sociétés du CAC 40 et des sociétés du secteur des boissons (Panel de la condition externe) ; et du caractère exigeant des conditions de performance. Par ailleurs, le montant maximum d’actions de performance attribuées au Dirigeant Mandataire Social est limité à 0,08 % du capital social à la date d’attribution des actions de performance (conformément à la 22 e résolution). OBLIGATION DE CONSERVATION Le Conseil d’Administration impose au Dirigeant Mandataire Social : de conserver au nominatif jusqu’à la fin de son mandat social une quantité d’actions correspondant à : s’agissant des stock-options : 30 % de la plus-value d’acquisition, nette de charges sociales et d’impôts, résultant de l’exercice des stock-options , et s'agissant des actions de performance : 20 % du volume des actions de performance qui seront effectivement acquises ; de s’engager à acquérir, au moment où les actions de performance sont effectivement acquises, un nombre d’actions supplémentaires équivalent à 10 % des actions de performance acquises ; et dès lors que le Dirigeant Mandataire Social détient au nominatif un nombre d’actions de la Société correspondant à plus de trois fois sa rémunération fixe annuelle brute alors en vigueur, l’obligation de conservation susmentionnée sera réduite à 10 % aussi bien pour les stock-options que pour les actions de performance et le Dirigeant Mandataire Social concerné ne sera plus soumis à l’obligation d’acquérir des actions additionnelles. Si, dans le futur, le ratio de trois fois n’était plus atteint, les obligations de conservation et d’acquisition mentionnées ci-dessus s’appliqueront à nouveau. CONDITION DE PRÉSENCE ET CESSATION DE FONCTIONS L’attribution définitive est subordonnée à une condition de présence (à la date d’acquisition des actions) appliquée à l’ensemble des bénéficiaires dont le Dirigeant Mandataire Social sauf exceptions prévues par les règlements des plans (notamment en cas de décès ou d’incapacité) ou décidées par le Conseil d’Administration ; s’agissant du Dirigeant Mandataire Social, le Conseil d’Administration pourra décider, le cas échéant, de lever la condition de présence sur une base prorata temporis, sachant qu’une telle décision devra être à la fois communiquée et justifiée. Les actions de performance maintenues demeureront soumises à l’ensemble des règles des plans applicables, notamment en termes de calendrier et de conditions de performance. COUVERTURE Conformément au Code de déontologie dont la dernière version a été arrêtée par le Conseil d’Administration du 20 juillet 2017 et au Code AFEP-MEDEF, le Dirigeant Mandataire Social s’est formellement engagé à ne pas recourir à des mécanismes de couverture des actions de performance qu’il reçoit de la Société.
Une indemnité maximale de 12 mois de rémunération (dernière rémunération annuelle fixe et variable décidée par le Conseil d’Administration) serait versée sous conditions de performance en cas de départ contraint suite à un changement de contrôle ou de stratégie du Groupe, mais pas en cas de i) non-renouvellement de mandat, ii) départ à l’initiative du Dirigeant, iii) changement de fonctions au sein du Groupe ou iv) s’il peut faire valoir à brève échéance ses droits à la retraite. L’indemnité liée à la clause de départ contraint est soumise aux trois critères de performance suivants : critère n° 1 : taux de bonus annuels atteints sur la durée du ou des mandats : sera considéré comme satisfait si la moyenne des bonus perçus sur l’intégralité de la durée du ou des mandats n’est pas inférieure à 90 % de la rémunération variable cible ; critère n° 2 : taux de croissance du résultat opérationnel courant sur la durée du ou des mandats : sera considéré comme satisfait si la moyenne d’atteinte de la croissance du résultat opérationnel courant annuel comparée au budget de chaque année sur la durée du ou des mandats est supérieure à 95 % (retraité des effets de change et de périmètre) ; et critère n° 3 : taux de croissance moyen du chiffre d’affaires sur la durée du ou des mandats : sera considéré comme satisfait si le taux de croissance moyen du chiffre d’affaires sur la durée du ou des mandats est supérieur ou égal à 3 % (retraité des effets de change et de périmètre). Le montant de l’indemnité susceptible d’être perçue au titre de la clause de départ contraint sera calculé selon le barème suivant : si les trois critères sont satisfaits : perception de 12 mois de rémunération (1) ; si deux des trois critères sont satisfaits : perception de huit mois de rémunération (1) ; si un des trois critères est satisfait : perception de quatre mois de rémunération (1) ; et si aucun critère n’est satisfait : aucune indemnité ne sera perçue. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La conclusion de cette clause de non-concurrence d’une durée d’un an a pour objet de protéger le Groupe en restreignant la liberté du Dirigeant Mandataire Social d’exercer des fonctions chez un concurrent en contrepartie d’une indemnité de 12 mois de rémunération (dernière rémunération annuelle fixe et variable l’indemnité sera payée mensuellement pendant sa durée ; il est prévu dans cette clause que le Conseil d’Administration puisse renoncer à la mise en œuvre de cette clause lors du départ du Dirigeant Mandataire Social ; le versement de cette indemnité sera exclu si le Dirigeant Mandataire Social quitte le Groupe pour faire valoir ses droits à la retraite ou si le Dirigeant Mandataire Social est âgé de plus de 65 ans ; et le montant maximal global d’indemnité au titre de la clause de non-concurrence et de la clause de départ contraint (total des deux) ne pourra pas excéder 24 mois de rémunération (dernière rémunération annuelle fixe et variable décidée par le Conseil d’Administration). décidée par le Conseil d’Administration). Conformément au Code AFEP-MEDEF :
Dernière rémunération annuelle fixe et variable décidée par le Conseil d’Administration. (1)
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PERNOD RICARD DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020-2021
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