PERNOD-RICARD - URD 2020-21
____ 6. COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS ANNUELS
2.
Titres autodétenus
Les actions propres sont comptabilisées à l’acquisition en diminution des fonds propres et les variations de valeur ne sont pas enregistrées. Lorsque les actions d’autocontrôle sont cédées, toute différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur au jour de la cession est enregistrée en variation des capitaux propres et ne contribue pas au résultat de la période.
Gestion du capital 4. Le Groupe gère son capital dans une optique d’optimisation du coût du capital et de la rentabilité pour ses actionnaires, de sécurité pour l’ensemble de ses contreparties et de maintien d’une bonne notation. Dans ce contexte, le Groupe peut ajuster le paiement de dividendes aux actionnaires, rembourser une partie du capital, procéder au rachat d’actions propres, autoriser des plans de paiement fondés sur actions. Contrat de liquidité 5. Le 24 mai 2012, la société Pernod Ricard SA a confié à la société Rothschild & Cie Banque la mise en œuvre d’un contrat de liquidité pour une durée de 12 mois avec effet au 1 er juin 2012. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois. Ce contrat est conforme à la Charte de déontologie établie par l’Association française des marchés financiers et approuvée par la décision de l’Autorité des marchés financiers du 21 mars 2011. Pour la mise en œuvre de ce contrat de liquidité, a été affectée la somme de 5 millions d’euros.
Au 30 juin 2021, Pernod Ricard et ses filiales contrôlées détenaient 1 005 331 titres Pernod Ricard pour une valeur de 133 millions d’euros. Ces titres autodétenus sont présentés en déduction des capitaux propres à leur coût d’acquisition. Dans le cadre de plans d’options d’achat d’actions ou d’attributions d’actions gratuites, Pernod Ricard SA détient directement (autodétention) ou indirectement ( calls ou options de réméré) les actions qui pourraient être attribuées en cas de levée d’option dans le cas de plans de stock-options ou d’atteinte de performances dans le cas d’actions gratuites. Acompte sur dividende 3. Le Conseil d’Administration du 21 avril 2021 a décidé de verser un acompte sur dividende de 1,33 euro par action au titre de l’exercice 2020/21, soit un montant total de 347 millions d’euros. Cet acompte a été mis en paiement le 9 juillet 2021 et a été comptabilisé en autres passifs courants au bilan du 30 juin 2021.
Paiements fondés sur des actions Note 6.2
Le Groupe applique la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » aux transactions dont le paiement et le règlement sont fondés sur des actions. En application de cette norme, les options de souscription ou d’achat d’actions et les actions de performance accordées aux salariés sont évaluées à leur juste valeur, laquelle juste valeur doit être constatée dans le compte de résultat sur la période d’acquisition des droits, en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Description des plans de rémunération basée sur actions Le Groupe accorde aux cadres à haut niveau de responsabilité, aux cadres clés du Groupe et aux Managers à potentiel des plans de stock-options et d’actions de performance. Tous les plans sont dénoués en actions ( equity-settled ). Au cours de l’exercice 2020/21, trois plans d’attribution ont été mis en place le 27 novembre 2020 : un plan de stock-options incluant une condition de performance basée sur le positionnement de la performance globale de l’action Pernod Ricard (TSR (1) ) comparée à la performance globale d’un Panel de 12 pairs sur la période du 27 novembre 2020 au 27 novembre 2023 inclus (trois ans) et une condition de présence à quatre ans ;
Cette juste valeur a été déterminée en utilisant des modèles de valorisation en fonction des caractéristiques du plan et des données de marché à la date d’attribution et sur la base d’hypothèses déterminées par la Direction du Groupe.
un plan d’actions de performance incluant un critère basé sur la moyenne du niveau d’atteinte du Résultat Opérationnel Courant par rapport au budget, évalué sur trois exercices consécutifs incluant celui au cours duquel les actions ont été attribuées et une condition de présence à l’acquisition (quatre ans) ; un plan d’actions de performance incluant une condition de performance basée sur le positionnement de la performance globale de l’action Pernod Ricard (TSR (1) ) comparée à la performance globale d’un Panel de 12 pairs sur la période du 27 novembre 2020 au 27 novembre 2023 inclus (trois ans) et une condition de présence à quatre ans.
Total shareholder return. (1)
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PERNOD RICARD DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020-2021
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