PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

2. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Les structures de Direction

Déclaration de seuils statutaires Toute personne physique ou morale qui vient à posséder un pourcentage de participation supérieur à 0,5 % du capital social est tenue d’informer la Société du nombre total d’actions qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quatre jours de Bourse à compter de la date à laquelle ce seuil a été dépassé. Cette notification devra être renouvelée, dans les mêmes conditions, en cas de franchissement de chaque seuil contenant la fraction retenue de 0,5 % jusqu’au seuil de 4,5 % inclus. En cas de non-respect de l’obligation de déclaration mentionnée dans le paragraphe qui précède, les actions excédant la fraction non déclarée sont privées du droit de vote, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital social, pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article L. 233-14 du Code de commerce suivant la date de régularisation de la notification.

En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, les actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit, ont également un droit de vote double et ce, dès leur émission (article L. 225-123 du Code de commerce). Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux et de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas le délai de dix ans prévu ci-dessus.

Modification des droits des actionnaires 2.12.4 La modification des droits des actionnaires est de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire, dans les conditions fixées par la loi.

Les structures de Direction 2.13 La Direction Générale 2.13.1 La Direction Générale du Groupe est assurée, au 30 juin 2020, par le Président-Directeur Général et le Directeur Général Adjoint, Global Business Development . C’est l’instance permanente de coordination de la Direction du Groupe. Composition du Bureau Exécutif au 30 juin 2020 : Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, Mandataire — Social ; Hélène de Tissot, Directrice Finance, IT et Opérations ; — Amanda Hamilton-Stanley, Directrice Juridique et de la Conformité ; — Christian Porta, Directeur Général Adjoint, Global Business — Development  ; Le Comité Exécutif 2.13.2 Le Comité Exécutif est l’instance de Direction du Groupe réunissant le Bureau Exécutif et les Présidents des filiales directes. Le Comité Exécutif assure la coordination entre le Siège et ses filiales, ainsi qu’entre les filiales elles-mêmes (Sociétés de Marques et Sociétés de Marchés). Sous l’autorité de la Direction Générale, le Comité Exécutif assure la conduite des activités du Groupe ainsi que la mise en œuvre de ses principales politiques. À ce titre, le Comité Exécutif : examine l’activité du Groupe et les variations par rapport au plan de — marche ; se prononce sur la fixation des objectifs (compte de résultat, — dette et objectifs qualitatifs) ; réalise périodiquement des revues de la stratégie des marques ; — analyse la performance du réseau des Sociétés de Marchés et des — Sociétés de Marques et propose les ajustements d’organisation nécessaires ; et

Cédric Ramat, EVP Ressources Humaines Groupe et Responsabilité — sociétale de l’entreprise. Le Bureau Exécutif prépare, examine et valide toutes décisions concernant la marche du Groupe et soumet ces dernières au Conseil d’Administration lorsque son approbation est nécessaire. Il organise les travaux du Comité Exécutif. En outre, la Direction de la Communication Groupe, la Direction des Affaires Publiques, ainsi que la Direction de l’Audit interne sont rattachées au Président-Directeur Général. Le Bureau Exécutif se réunit de manière hebdomadaire. Toutefois cette année, compte tenu de la crise du Covid-19, le Bureau Exécutif s’est réuni tous les jours pendant la période du confinement. valide et assure le suivi des principales politiques du Groupe — (Ressources Humaines, bonnes pratiques marketing et commerciales, politique Qualité, Sécurité, Environnement (QSE), responsabilité sociétale, etc.). Il se réunit entre huit et 11 fois par an. Toutefois cette année, compte tenu de la crise du Covid-19, le Comité Exécutif s’est réuni une fois par semaine pendant la période du confinement. Composition du Comité Exécutif au 30 juin 2020 : le Bureau Exécutif ; — les Président(e)s des Sociétés de Marques : — Chivas Brothers, Jean-Christophe Coutures, Président-Directeur — Général, Martell Mumm Perrier-Jouët, César Giron, Président-Directeur Général, — Pernod Ricard Winemakers, Bryan Fry  (1) , Président-Directeur Général, — Irish Distillers Group, Conor McQuaid, Président-Directeur Général, — The Absolut Company, Anna Malmhake, Présidente-Directrice — Générale ;

(1) Bryan Fry a succédé à Bruno Rain au 1 er  décembre 2019.

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