PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

2. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE L’Assemblée Générale et les modalités relatives à la participation des actionnaires

L’Assemblée Générale et les modalités relatives 2.12 à la participation des actionnaires Il est rappelé que l’article 32 des Statuts définit les modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale. Les actionnaires sont réunis, chaque année, en Assemblée Générale. Modes de convocation 2.12.1

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation.

Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires ou Mixtes selon la nature des décisions qu’elles sont appelées à prendre.

Participation aux Assemblées Générales 2.12.2 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux Assemblées Générales de la Société et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire. Le droit des actionnaires de participer aux Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires est subordonné à l’enregistrement des titres, au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité sont constatés par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance, au pouvoir ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris) peut aussi se faire délivrer une attestation. Tout actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, peut choisir l’une des formules suivantes : donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; — donner pouvoir à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu — un pacte de solidarité ou toute autre personne ; ou voter par correspondance ou par Internet. — L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote Conditions d’exercice du droit de vote 2.12.3 Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins (article L. 225-122 du Code de commerce). Limitation des droits de vote Cependant, chaque membre de l’Assemblée Générale a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, dans la limite de 30 % des droits de vote.

exprimé par correspondance ou par Internet, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Toute cession ou toute autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Dans le contexte évolutif de l’épidémie de coronavirus (Covid-19), Pernod Ricard pourrait être conduite à modifier les modalités de participation à l’Assemblée Générale du 27 novembre 2020. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale sur le site internet de Pernod Ricard qui précisera les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En outre, eu égard à la circulation du virus SARS-CoV-2 et aux préconisations du gouvernement visant à éviter les rassemblements publics, le Conseil d’Administration invite à la plus grande prudence dans ce contexte et recommande à chaque actionnaire de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au Président plutôt qu’une présence physique afin de limiter le risque de propagation du virus au cours de l'Assemblée Générale. La Société, soucieuse de limiter au maximum les risques de contact entre les actionnaires qui auraient choisi de se rendre à notre Assemblée Générale, a d’ores et déjà décidé qu’aucun accueil café ne sera organisé et annonce qu’aucun cadeau ne sera distribué cette année. La Société fera ainsi ses meilleurs efforts pour que les mesures de distanciation sociale soient respectées lors de l'Assemblée Générale mais la Société n'encourra aucune responsabilité au titre d'une éventuelle contamination de personnes qui décideront, sous leur seule responsabilité, de participer physiquement à l'Assemblée Générale.

Droits de vote double Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions (eu égard à la quotité du capital social que ces dernières représentent) est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis dix ans au moins, et à compter du 12 mai 1986 inclusivement, au nom du même actionnaire (article L. 225-123 du Code de commerce).

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