PERNOD RICARD - Document d'enregistrement universel 2019-2020

2. GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Politique de rémunération

MONTANT MAXIMUM D’ATTRIBUTION Durant toute la durée du mandat actuel du Dirigeant Mandataire Social, la dotation maximale annuelle en valeur de stock-options et d’actions de performance attribuées au Dirigeant Mandataire Social ne pourra pas représenter plus de 150 % de sa rémunération fixe brute annuelle. Cette dotation maximale a été déterminée en tenant compte : de la pratique des sociétés du secteur des boissons (Panel de — la condition externe) et de la pratique des sociétés du CAC40 ; et du caractère exigeant des conditions de performance des plans. — Par ailleurs, le montant maximum de stock-options et d’actions de performance attribuées au Dirigeant Mandataire Social ne pourra pas représenter plus de 5 % de la valeur économique totale du plan (la valeur économique totale du plan étant composée de la valeur de l’ensemble des outils distribués). Enfin, et comme indiqué dans le cadre des résolutions qui ont été soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale du 8 novembre 2019, le montant maximum de stock-options et d’actions de performance attribuées au Dirigeant Mandataire Social ne pourra pas représenter plus de : 0,21 % du capital social à la date d’attribution des stock-options — (conformément à la 21 e  résolution) ; et 0,06 % du capital social à la date d’attribution des actions — de performance (conformément à la 20 e  résolution). OBLIGATION DE CONSERVATION Le Conseil d’Administration impose au Dirigeant Mandataire Social : de conserver au nominatif jusqu’à la fin de son mandat social — une quantité d’actions correspondant à : s’agissant des stock-options  : 30 % de la plus-value d’acquisition, — nette de charges sociales et d’impôts, résultant de l’exercice des  stock-options , et s’agissant des actions de performance : 20 % du volume — des actions de performance qui seront effectivement acquises ; de s’engager à acquérir, au moment où les actions de performance — sont effectivement acquises, un nombre d’actions supplémentaires équivalent à 10 % des actions de performance acquises ; et dès lors que le Dirigeant Mandataire Social détient au nominatif un — nombre d’actions de la Société correspondant à plus de trois fois sa rémunération fixe annuelle brute alors en vigueur, l’obligation de conservation susmentionnée sera réduite à 10 % aussi bien pour les stock-options que pour les actions de performance et le Dirigeant Mandataire Social concerné ne sera plus soumis à l’obligation d’acquérir des actions additionnelles. Si, dans le futur, le ratio de trois fois n’était plus atteint, les obligations de conservation et d’acquisition mentionnées ci-dessus s’appliqueront à nouveau. CONDITION DE PRÉSENCE ET CESSATION DE FONCTIONS L’attribution définitive est subordonnée à une condition de présence (à la date d’exercice des options ou d’acquisition des actions) appliquée à l’ensemble des bénéficiaires dont le Dirigeant Mandataire Social sauf exceptions prévues par les règlements des plans (notamment en cas de décès ou d’incapacité) ou décidées par le Conseil d’Administration ; s’agissant du Dirigeant Mandataire Social, le Conseil d’Administration pourra décider, le cas échéant, de lever la condition de présence sur une base prorata temporis, sachant qu’une telle décision devra être à la fois communiquée et justifiée. Les  stock-options et actions de performance maintenues demeureront soumises à l’ensemble des règles des plans applicables, notamment en termes de calendrier et de conditions de performance.

COUVERTURE Conformément au Code de déontologie dont la dernière version a été arrêtée par le Conseil d’Administration du 20 juillet 2017 et au Code AFEP-MEDEF, le Dirigeant Mandataire Social s’est formellement engagé à ne pas recourir à des mécanismes de couverture des stock-options et des actions de performance qu’il reçoit de la Société. Politique d’engagements différés CLAUSE DE DÉPART CONTRAINT Une indemnité maximale de 12 mois de rémunération (dernière rémunération annuelle fixe et variable décidée par le Conseil d’Administration) serait versée sous conditions de performance en cas de départ contraint suite à un changement de contrôle ou de stratégie du Groupe, mais pas en cas de i) non-renouvellement de mandat, ii) départ à l’initiative du Dirigeant, iii) changement de fonctions au sein du Groupe ou iv) s’il peut faire valoir à brève échéance ses droits à la retraite. L’indemnité liée à la clause de départ contraint est soumise aux trois critères de performance suivants : critère n° 1 : taux de bonus annuels atteints sur la durée du ou des — mandats : sera considéré comme satisfait si la moyenne des bonus perçus sur l’intégralité de la durée du ou des mandats n’est pas inférieure à 90 % de la rémunération variable cible ; critère n° 2 : taux de croissance du résultat opérationnel courant sur — la durée du ou des mandats : sera considéré comme satisfait si la moyenne d’atteinte de la croissance du résultat opérationnel courant annuel comparée au budget de chaque année sur la durée du ou des mandats est supérieure à 95 % (retraité des effets de change et de périmètre) ; et critère n° 3 : taux de croissance moyen du chiffre d’affaires sur la — durée du ou des mandats : sera considéré comme satisfait si le taux de croissance moyen du chiffre d’affaires sur la durée du ou des mandats est supérieur ou égal à 3 % (retraité des effets de change et de périmètre). Le montant de l’indemnité susceptible d’être perçue au titre de la clause de départ contraint sera calculé selon le barème suivant : si les trois critères sont satisfaits : perception de 12 mois — de rémunération  (1)  ; si deux des trois critères sont satisfaits : perception de huit mois — de rémunération  (1)  ; si un des trois critères est satisfait : perception de quatre mois — de rémunération  (1)  ; et si aucun critère n’est satisfait : aucune indemnité ne sera perçue. — CLAUSE DE NON-CONCURRENCE La conclusion de cette clause de non-concurrence d’une durée d’un an a pour objet de protéger le Groupe en restreignant la liberté du Dirigeant Mandataire Social d’exercer des fonctions chez un concurrent en contrepartie d’une indemnité de 12 mois de rémunération (dernière rémunération annuelle fixe et variable décidée par le Conseil d’Administration). Conformément au Code AFEP-MEDEF : l’indemnité sera payée mensuellement pendant sa durée ; — il est prévu dans cette clause que le Conseil d’Administration puisse — renoncer à la mise en œuvre de cette clause lors du départ du Dirigeant Mandataire Social ; le versement de cette indemnité sera exclu si le Dirigeant Mandataire — Social quitte le Groupe pour faire valoir ses droits à la retraite ou si le Dirigeant Mandataire Social est âgé de plus de 65 ans ; et le montant maximal global d’indemnité au titre de la clause de — non-concurrence et de la clause de départ contraint (total des deux) ne pourra pas excéder 24 mois de rémunération (dernière rémunération annuelle fixe et variable décidée par le Conseil d’Administration).

(1) Dernière rémunération annuelle fixe et variable décidée par le Conseil d’Administration.

61

Pernod Ricard Document d’enregistrement universel 2019-2020